Code rural et de la pêche maritime

Article R719-7

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Article R719-7

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'héberger les personnes mentionnées à l'article L. 716-1 (Conditions d'hébergement pour les salariés agricoles), dans des conditions d'hygiène et de sécurité non conformes aux prescriptions des articles R. 716-1 (Conditions d'hébergement des salariés agricoles), R. 716-2 (Conditions de sécurité et d'hygiène pour les logements des salariés agricoles), R. 716-12 (Normes d'hébergement pour travailleurs saisonniers agricoles), R. 716-18 (Interdiction des caravanes pliantes pour l'hébergement des travailleurs saisonniers), R. 716-19 (Conditions de sécurité pour l'hébergement des travailleurs saisonniers) et R. 716-20 (Conditions d'hébergement des travailleurs saisonniers) fixant les obligations suivantes :

1° Ne pas héberger en sous-sol et, sous réserve des dispositions de l'article R. 716-16 (Logement sous tentes pour travailleurs saisonniers), sous des tentes ; ne pas avoir recours à des caravanes pliantes ;

2° Permettre à l'occupant de clore son logement et d'y accéder sans danger et librement ;

3° Isoler les hébergements des lieux où sont entreposés des substances et préparations dangereuses au sens de l'article R. 231-51 du code du travail (Définition des substances chimiques dangereuses) ou des produits susceptibles de nuire à la santé des occupants ;

4° Utiliser pour la construction des hébergements des matériaux qui ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé des occupants et qui permettent d'évacuer les locaux sans risque en cas d'incendie ;

5° Equiper les hébergements d'appareils à combustion destinés au chauffage et à la cuisson ainsi que des conduits, gaines et accessoires non susceptibles de porter atteinte à la santé ou la sécurité des occupants ;

6° Equiper les hébergements d'installations électriques qui préservent la sécurité de leurs utilisateurs conformément aux dispositions du code du travail ;

7° Equiper les hébergements mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 et à la section 2 du chapitre VI du présent titre d'issues et de dégagements conformes aux dispositions des articles R. 4227-2 (Sécurité incendie dans les nouveaux bâtiments), R. 4227-4 (Aménagement des dégagements pour l'évacuation), R. 4227-13 (Signalisation des sorties de secours) et R. 4227-14 (Éclairage de sécurité dans les lieux de travail) du code du travail ;
8° Respecter pour les hébergements mentionnés aux sous-sections 2 et 3 de la section 1 du chapitre VI précité les prescriptions des articles R. 4227-28 (Mesures de prévention contre les incendies) à R. 4227-33 (Signalisation des installations d'extinction) du code du travail relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie.

La récidive des contraventions prévues aux 1° à 8° ci-dessus est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues aux deuxième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R. 716-2 (Conditions de sécurité et d'hygiène pour les logements des salariés agricoles) du présent code, aux articles R. 716-3 (Conditions d'hébergement pour les salariés agricoles) à R. 716-5 (Conditions de logement pour les travailleurs agricoles), à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, aux articles R. 716-7 (Conditions d'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles) à R. 716-11 (Normes sanitaires pour l'hébergement des travailleurs saisonniers) et à l'article R. 716-13 (Entretien des logements pour travailleurs saisonniers), et à celles des arrêtés pris en application des articles R. 716-14 (Règles d'hébergement pour les travailleurs agricoles) et R. 716-15 (Logements spéciaux pour travailleurs agricoles) et du I de l'article R. 716-16 (Logement sous tentes pour travailleurs saisonniers).

Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues à la deuxième phrase du 1° de l'article R. 716-19 (Conditions de sécurité pour l'hébergement des travailleurs saisonniers), aux deuxième, troisième et quatrième phrases du 2° du même article, aux 3° et 4° du même article, à la dernière phrase du 1° de l'article R. 716-20 (Conditions d'hébergement des travailleurs saisonniers), aux 3° à 6° du même article et aux articles R. 716-21 (Conditions d'hébergement pour les travailleurs saisonniers) à R. 716-24 (Obligations de l'employeur pour l'hébergement des travailleurs saisonniers).

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par les infractions prévues au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 28 octobre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour logements insalubres de travailleurs

Résumé. L'article R719-7 du Code rural punit ceux qui logent des travailleurs dans des conditions insalubres ou dangereuses.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'héberger les personnes mentionnées à l'article L. 716-1 (Conditions d'hébergement pour les salariés agricoles), dans des conditions d'hygiène et de sécurité non conformes aux prescriptions des articles R. 716-1 (Conditions d'hébergement des salariés agricoles), R. 716-2 (Conditions de sécurité et d'hygiène pour les logements des salariés agricoles), R. 716-12 (Normes d'hébergement pour travailleurs saisonniers agricoles), R. 716-18 (Interdiction des caravanes pliantes pour l'hébergement des travailleurs saisonniers), R. 716-19 (Conditions de sécurité pour l'hébergement des travailleurs saisonniers) et R. 716-20 (Conditions d'hébergement des travailleurs saisonniers) fixant les obligations suivantes :

1° Ne pas héberger en sous-sol et, sous réserve des dispositions de l'article R. 716-16 (Logement sous tentes pour travailleurs saisonniers), sous des tentes ; ne pas avoir recours à des caravanes pliantes ;

2° Permettre à l'occupant de clore son logement et d'y accéder sans danger et librement ;

3° Isoler les hébergements des lieux où sont entreposés des substances et préparations dangereuses au sens de l'article R. 231-51 du code du travail (Définition des substances chimiques dangereuses) ou des produits susceptibles de nuire à la santé des occupants ;

4° Utiliser pour la construction des hébergements des matériaux qui ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé des occupants et qui permettent d'évacuer les locaux sans risque en cas d'incendie ;

5° Equiper les hébergements d'appareils à combustion destinés au chauffage et à la cuisson ainsi que des conduits, gaines et accessoires non susceptibles de porter atteinte à la santé ou la sécurité des occupants ;

6° Equiper les hébergements d'installations électriques qui préservent la sécurité de leurs utilisateurs conformément aux dispositions du code du travail ;

7° Equiper les hébergements mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 et à la section 2 du chapitre VI du présent titre d'issues et de dégagements conformes aux dispositions des articles R. 4227-2 (Sécurité incendie dans les nouveaux bâtiments), R. 4227-4 (Aménagement des dégagements pour l'évacuation), R. 4227-13 (Signalisation des sorties de secours) et R. 4227-14 (Éclairage de sécurité dans les lieux de travail) du code du travail ;
8° Respecter pour les hébergements mentionnés aux sous-sections 2 et 3 de la section 1 du chapitre VI précité les prescriptions des articles R. 4227-28 (Mesures de prévention contre les incendies) à R. 4227-33 (Signalisation des installations d'extinction) du code du travail relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie.

La récidive des contraventions prévues aux 1° à 8° ci-dessus est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues aux deuxième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R. 716-2 (Conditions de sécurité et d'hygiène pour les logements des salariés agricoles) du présent code, aux articles R. 716-3 (Conditions d'hébergement pour les salariés agricoles) à R. 716-5 (Conditions de logement pour les travailleurs agricoles), à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, aux articles R. 716-7 (Conditions d'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles) à R. 716-11 (Normes sanitaires pour l'hébergement des travailleurs saisonniers) et à l'article R. 716-13 (Entretien des logements pour travailleurs saisonniers), et à celles des arrêtés pris en application des articles R. 716-14 (Règles d'hébergement pour les travailleurs agricoles) et R. 716-15 (Logements spéciaux pour travailleurs agricoles) et du I de l'article R. 716-16 (Logement sous tentes pour travailleurs saisonniers).

Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues à la deuxième phrase du 1° de l'article R. 716-19 (Conditions de sécurité pour l'hébergement des travailleurs saisonniers), aux deuxième, troisième et quatrième phrases du 2° du même article, aux 3° et 4° du même article, à la dernière phrase du 1° de l'article R. 716-20 (Conditions d'hébergement des travailleurs saisonniers), aux 3° à 6° du même article et aux articles R. 716-21 (Conditions d'hébergement pour les travailleurs saisonniers) à R. 716-24 (Obligations de l'employeur pour l'hébergement des travailleurs saisonniers).

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par les infractions prévues au présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2017

Modifié parDécret n°2017-1492 du 25 octobre 2017art. 8 : Mise à jour des références dans le Code rural

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles du code du travail pour les issues de secours et la lutte contre l'incendie, qui ont été mises à jour pour correspondre aux articles R. 4227-2, R. 4227-4, R. 4227-13 et R. 4227-14 au lieu des anciens articles.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 27 octobre 2017

Source : Légifrance