Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Heures supplémentaires

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Heures supplémentaires dans l'agriculture

Résumé. Les travailleurs agricoles peuvent faire des heures supplémentaires au-delà de la limite normale, jusqu'à 60 heures sur une année.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 22 août 2008

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Heures supplémentaires en agriculture

Résumé. Les heures supplémentaires dans les exploitations agricoles sont majorées et comptées par semaine civile, avec des règles spécifiques pour le calcul de la rémunération.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 713-2 (Application du code du travail aux salariés agricoles) ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :

I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %.

II. - Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Toutefois, un accord d'entreprise peut prévoir que la semaine civile débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures.

Dans les entreprises et exploitations agricoles dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, sans préjudice des majorations de salaire afférentes.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 22 août 2008

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Remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateur

Résumé. Les heures supplémentaires peuvent être remplacées par un repos compensateur équivalent, sous certaines conditions.

Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 713-9 (Heures supplémentaires et repos compensateur), prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au I de l'article L. 713-6 (Heures supplémentaires en agriculture), par un repos compensateur équivalent.

Dans les entreprises ou exploitations non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 132-27 du code du travail (Obligations de négociation annuelle en entreprise), ce remplacement est subordonné en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel mentionné aux deux alinéas précédents peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur à l'entreprise ou l'exploitation.

Ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 713-11 (Limitation des heures supplémentaires) les heures supplémentaires donnant lieu à un repos équivalent à leur paiement et aux bonifications ou majorations y afférentes.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 22 août 2008

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Organisation des cycles de travail et heures supplémentaires

Résumé. Les cycles de travail permettent d'organiser la durée du travail sur plusieurs semaines, avec des heures supplémentaires calculées sur la moyenne de 35 heures par semaine.

La durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycles de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se repète à l'identique d'un cycle à l'autre.

Ces cycles de travail, dont la durée est fixée à quelques semaines, peuvent être mis en place :

1° Dans les entreprises qui fonctionnent en continu ;

2° Lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit alors fixer la durée maximale du cycle.

Lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des articles L. 713-6 (Heures supplémentaires en agriculture), L. 713-9 (Heures supplémentaires et repos compensateur) et L. 713-11 (Limitation des heures supplémentaires) celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculées sur la durée du cycle de travail.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 22 août 2008

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Heures supplémentaires et repos compensateur

Résumé. Les heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur, dont la durée dépend de la taille de l'entreprise et des conditions spécifiques.

Les heures supplémentaires de travail prévues à l'article L. 713-6 (Heures supplémentaires en agriculture) ouvrent droit à un repos compensateur dans les conditions définies ci-après.

Dans les entreprises de plus de vingt salariés, la durée de ce repos compensateur obligatoire est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante et une heures.

Dans les établissements entrant dans le champ d'application du 6° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) qui n'ont pas une activité de production agricole, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 713-11 (Limitation des heures supplémentaires) lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 713-11 (Limitation des heures supplémentaires), ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires, pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.

Le repos prévu aux deuxième et troisième alinéas du présent article et au premier alinéa de l'article L. 713-10 (Repos compensateur pour heures supplémentaires en agriculture) peut être pris selon deux formules, la journée entière ou la demi-journée, à la convenance du salarié, en dehors d'une période fixée par voie réglementaire. Ce repos, qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié, donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

Le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit, sous réserve des cas de report définis par décret. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur dans la limite de six mois. L'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximal d'un an.

Un décret détermine, pour les travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu, en ce domaine, entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national :

1° Les modalités d'information par l'employeur des droits acquis par le salarié ;

2° Le délai de présentation à l'employeur de la demande du bénéfice du repos compensateur ;

3° Les conditions dans lesquelles l'attribution du repos compensateur peut être différée compte tenu des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'établissement.

A défaut d'accord entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national, un décret fixe également les modalités d'application du présent article en cas d'activités saisonnières.

Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier de son repos compensateur ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis, déterminés suivant les modalités prévues au présent article. Cette indemnité est due sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou de l'employeur. Elle est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

L'indemnité prévue ci-dessus a le caractère de salaire.

Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1 (Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles).

Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier s'achève peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 22 août 2008

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Repos compensateur pour heures supplémentaires en agriculture

Résumé. Les salariés agricoles peuvent avoir des jours de congé supplémentaires s'ils ont travaillé plus de 41 heures par semaine pendant un an.

La durée du repos compensateur peut, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 713-9 (Heures supplémentaires et repos compensateur), être calculée sur la base d'un ou de plusieurs jours de congé par an lorsque la durée hebdomadaire de travail des salariés intéressés a dépassé en moyenne quarante et une heures pendant une période de douze mois consécutifs :

1° Dans les exploitations, entreprises et établissements mentionnés au 1° de l'article L. 713-1 (Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles) ;

2° Dans les établissements entrant dans le champ d'application du 6° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) qui ont une activité de production agricole ;

3° En ce qui concerne les salariés occupés aux travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 (Définition des travaux forestiers) ;

4° En ce qui concerne les salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles).

Le mode de calcul ne peut résulter que d'une convention collective ou d'un accord collectif étendus ; il doit s'appliquer à l'ensemble des salariés des entreprises liées par cette convention ou cet accord.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 22 août 2008

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Limitation des heures supplémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires sont limitées par un contingent annuel, sauf si une convention collective prévoit des règles différentes.

Un décret détermine un contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ce contingent est réduit lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans des conditions prévues par une convention ou un accord collectif définis à l'article L. 713-14 (Modulation de la durée hebdomadaire du travail). Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de trente et une à trente-neuf heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à soixante-dix heures par an.

Un contingent supérieur ou inférieur à celui qui est ci-dessus prévu peut être fixé par une convention collective ou un accord collectif étendus ou un accord d'entreprise ou d'établissement.

Pour le calcul du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa et du contingent mentionné au deuxième alinéa, sont prises en compte les heures effectuées au-delà de trente-cinq heures par semaine.

A défaut de détermination du contingent par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation doivent donner lieu, au moins une fois par an, à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent, à moins que celles-ci ne soient prévues par une convention ou un accord d'entreprise.

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 22 août 2008

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Heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires

Résumé. Les salariés peuvent faire des heures supplémentaires au-delà du contingent habituel, avec une majoration de salaire et éventuellement un repos compensateur.

Lorsqu'une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement le prévoit, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, accomplir des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement en vertu de l'article L. 713-11 (Limitation des heures supplémentaires).

La convention ou l'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles ces heures choisies sont effectuées, fixe la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu et, le cas échéant, les contreparties, notamment en terme de repos. Le taux de la majoration ne peut être inférieur au taux applicable pour la rémunération des heures supplémentaires dans l'entreprise ou dans l'établissement conformément au I de l'article L. 713-6 (Heures supplémentaires en agriculture).

Dans ce cadre, les dispositions des articles L. 713-9 (Heures supplémentaires et repos compensateur) et L. 713-12 (Autorisation des heures supplémentaires) ne sont pas applicables.

Le nombre de ces heures choisies ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des limites définies au premier alinéa de l'article L. 713-13 (Heures supplémentaires dans le secteur agricole).

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 22 août 2008

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Autorisation des heures supplémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires au-delà d'un certain nombre peuvent être autorisées par l'inspecteur du travail, après avis des représentants des salariés.

Des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent déterminé en application de l'article L. 713-11 (Limitation des heures supplémentaires) peuvent être autorisées, dans les limites fixées ci-après, par l'inspecteur du travail après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 10 août 2016

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Heures supplémentaires dans le secteur agricole

Résumé. Les travailleurs agricoles peuvent dépasser la limite de 44 heures par semaine sur une période de 12 mois, et même atteindre 60 heures supplémentaires sur la même période.

I.-Par dérogation à l' article L. 3121-22 du code du travail (Limite des heures de travail par semaine) , pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) du présent code, aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et au 6° du même article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles), pour les seules entreprises qui ont une activité de production agricole, la limite de quarante-quatre heures est calculée sur une période de douze mois consécutifs. Les mêmes exploitations, entreprises, établissements et employeurs peuvent être autorisés à dépasser le plafond de soixante heures mentionné à l' article L. 3121-21 du code du travail (Dépassement exceptionnel des horaires de travail) à la condition que le nombre total d'heures supplémentaires effectuées au-delà de ce plafond n'excède pas soixante heures au cours d'une période de douze mois consécutifs.

II.-Pour l'application de l'article L. 3121-34 du même code (Adaptation des règles d'heures supplémentaires pour les secteurs saisonniers), les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L. 3132-7 dudit code (Dérogation au repos hebdomadaire pour les activités saisonnières) sont les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) du présent code, aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et au 6° du même article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles), pour les seules entreprises qui ont une activité de production agricole.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Section 2 : Heures supplémentaires
Article L713-6
Article L713-7
Article L713-8
Article L713-9
Article L713-10
Article L713-11
Article L713-11-1
Article L713-12
Article L713-13