Code rural et de la pêche maritime

Article R719-4

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Article R719-4

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions des articles

L. 714-1

(

Repos hebdomadaire dans l'agriculture

)

Art. L.714-1

Repos hebdomadaire dans l'agriculture

Les salariés agricoles ont droit à un repos de 24 heures le dimanche, mais des exceptions existent pour les besoins de l'entreprise.

à

L. 714-3

(

Repos hebdomadaire flexible dans les entreprises agricoles

)

Art. L.714-3

Repos hebdomadaire flexible dans les entreprises agricoles

Dans certaines entreprises agricoles, le repos hebdomadaire peut être pris un autre jour que le dimanche si des équipes se remplacent.

ou de celles des décrets pris pour leur application.

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'

article 132-11 du code pénal

(

Récidive de contraventions de la 5e classe

)

Art. 132-11

Récidive de contraventions de la 5e classe

Si tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect du repos hebdomadaire

Résumé. Ne pas respecter les règles de repos hebdomadaire pour les salariés agricoles peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions des articles L. 714-1 (Repos hebdomadaire dans l'agriculture) à L. 714-3 (Repos hebdomadaire flexible dans les entreprises agricoles) ou de celles des décrets pris pour leur application.

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance