En vigueur depuis le 22 avril 2005
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Sanction pour non-respect du repos hebdomadaire
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions des articles L. 714-1 (Repos hebdomadaire dans l'agriculture) à L. 714-3 (Repos hebdomadaire flexible dans les entreprises agricoles) ou de celles des décrets pris pour leur application.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).