Code rural et de la pêche maritime

Section 8 : Lutte contre le travail illégal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des chantiers forestiers

Résumé. Certains chantiers forestiers doivent être déclarés avant leur début.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Déclaration des chantiers forestiers

Résumé. Les chantiers forestiers de plus de 100 ou 500 mètres cubes, selon les outils utilisés, et ceux de plus de 4 hectares pour le boisement ou reboisement doivent être déclarés à l'inspection du travail et à la mairie avant leur début.

Les chantiers forestiers soumis à la déclaration prévue à l'article L. 718-9 (Déclaration des chantiers forestiers) sont ceux dont le volume excède 100 mètres cubes lorsque l'abattage ou le façonnage y sont opérés en tout ou partie à l'aide d'outils ou de machines à main, et ceux dont le volume excède 500 mètres cubes lorsque l'abattage et le débardage y sont opérés à l'aide d'autres types de machines. Les chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles soumis à la même déclaration sont ceux portant sur une surface supérieure à 4 hectares.

La déclaration doit parvenir au service de l'inspection du travail compétent du fait de la localisation du chantier au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le début des travaux par tout moyen conférant date certaine. Une copie de cette déclaration doit parvenir dans le même délai à la mairie des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier.

Les chefs des établissements ou entreprises exécutant plusieurs chantiers distincts doivent faire une déclaration pour chacun d'eux. Toutefois, lorsque ces chantiers doivent être ouverts dans le même département et dans un délai ne dépassant pas deux mois, une déclaration globale peut être faite selon les modalités fixées ci-dessus, sous réserve que les modifications éventuelles soient communiquées au service de l'inspection du travail dans le délai fixé ci-dessus.

Les chefs des établissements ou entreprises tenus de faire la déclaration prévue à l'article L. 718-9 (Déclaration des chantiers forestiers) sont dispensés de la déclaration prévue à l'article R. 719-1-1 (Obligations d'information de l'employeur envers l'inspection du travail).

Le panneau de signalisation prévu au second alinéa de l'article L. 718-9 (Déclaration des chantiers forestiers) doit être visible des voies d'accès au chantier.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Section 8 : Lutte contre le travail illégal
Article R718-27