Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Dispositions diverses

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du temps de travail dans l'agriculture

Résumé. Les règles pour contrôler le temps de travail des employés en agriculture.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code du travail dans l'agriculture

Résumé. Les règles du code du travail s'appliquent aux employés agricoles, sauf si des règles spécifiques existent pour eux.

Le code du travail s'applique aux salariés agricoles, à l'exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions particulières.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du temps de travail par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent suivre des règles pour contrôler le temps de travail de leurs employés.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve des heures de travail en cas de litige

Résumé. En cas de désaccord sur les heures travaillées, l'employeur doit prouver les horaires au juge, qui décide en fonction des preuves présentées par les deux parties.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption d'affichage des horaires pour certains employeurs agricoles

Résumé. Les chefs d'établissements agricoles n'ont pas à afficher les horaires de travail de leurs salariés.

Les dispositions relatives à l'affichage des horaires prévues à l'article L. 3171-1 du code du travail (Affichage des horaires de travail et de repos) ne sont pas applicables aux chefs d'établissements employant des salariés mentionnés à l'article L. 713-1 (Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles) du présent code.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Section 4 : Dispositions diverses
Article L713-19
Article L713-20
Article L713-21
Article L713-22