Article L713-19
Abrogé depuis le 2016-08-10 par [object Object]
Le code du travail s'applique aux salariés agricoles, à l'exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions particulières.
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Code rural et de la pêche maritime
Section 4 : Dispositions diverses
Article L713-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des employeurs en matière de contrôle de la durée du travail
Résumé Les employeurs doivent respecter des règles pour contrôler les heures de travail.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
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Article L713-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justification des horaires de travail en cas de litige
Résumé En cas de dispute sur les heures travaillées, l'employeur doit prouver les horaires au juge qui décide en fonction des preuves et des enquêtes.
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
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Article L713-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de l'affichage des horaires pour certains chefs d'établissements
Résumé Certains chefs d'établissements n'ont pas à afficher les horaires de travail.
Les dispositions relatives à l'affichage des horaires prévues à l'article L. 3171-1 du code du travail ne sont pas applicables aux chefs d'établissements employant des salariés mentionnés à l'article L. 713-1 du présent code.
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