En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 28 décembre 2023
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Titre emploi simplifié agricole
I.-Tout employeur, à l'exclusion des particuliers employeurs, qui fait appel, au moyen d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée répondant à des conditions de durée et de niveau de rémunération fixées par décret, à l'exclusion des contrats mentionnés à l'article L. 1242-3 du code du travail (Cas spécifiques de recours au contrat à durée déterminée), à des salariés occupés aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code peut souscrire au service dénommé : “ titre emploi simplifié agricole ” proposé par les caisses de mutualité sociale agricole.
II.-Le titre emploi simplifié agricole permet aux employeurs mentionnés au I du présent article de satisfaire aux formalités et obligations prévues aux articles L. 712-4 (Utilité du titre emploi-service agricole) à L. 712-7 (Délégation de formalités administratives pour les employeurs agricoles) du présent code.
Par dérogation aux articles L. 3242-1 (Paiement mensuel du salaire) et L. 3242-3 (Fréquence de paiement des salariés non mensualisés) du code du travail, lorsqu'il est fait usage de ce titre pour des travaux saisonniers, les salariés sont rémunérés à l'issue de chaque campagne saisonnière, et au moins une fois par mois.
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
IV.-Le titre emploi simplifié agricole proposé par les caisses de mutualité sociale agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine.
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