Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre emploi simplifié agricole

Résumé. Les employeurs agricoles peuvent utiliser un système simplifié pour gérer les contrats temporaires et les obligations sociales.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 28 décembre 2023

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Titre emploi simplifié agricole

Résumé. Les employeurs agricoles peuvent utiliser le titre emploi simplifié pour gérer les contrats à durée déterminée et les obligations sociales.

I.-Tout employeur, à l'exclusion des particuliers employeurs, qui fait appel, au moyen d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée répondant à des conditions de durée et de niveau de rémunération fixées par décret, à l'exclusion des contrats mentionnés à l'article L. 1242-3 du code du travail (Cas spécifiques de recours au contrat à durée déterminée), à des salariés occupés aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code peut souscrire au service dénommé : “ titre emploi simplifié agricole ” proposé par les caisses de mutualité sociale agricole.
II.-Le titre emploi simplifié agricole permet aux employeurs mentionnés au I du présent article de satisfaire aux formalités et obligations prévues aux articles L. 712-4 (Utilité du titre emploi-service agricole) à L. 712-7 (Délégation de formalités administratives pour les employeurs agricoles) du présent code.
Par dérogation aux articles L. 3242-1 (Paiement mensuel du salaire) et L. 3242-3 (Fréquence de paiement des salariés non mensualisés) du code du travail, lorsqu'il est fait usage de ce titre pour des travaux saisonniers, les salariés sont rémunérés à l'issue de chaque campagne saisonnière, et au moins une fois par mois.
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
IV.-Le titre emploi simplifié agricole proposé par les caisses de mutualité sociale agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole
Article L712-1