Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Gestion du potentiel de production viticole

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Gestion de la production viticole

Résumé. La section explique les règles pour planter des vignes, classer les variétés, contrôler le respect des normes et gérer la production de vin avec des conseils spécialisés.

Créé le 8 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Règles de plantation et de greffage des vignes

Résumé. Les règles pour planter ou greffer des vignes avec des variétés spécifiques sont expliquées ici.

Les plantations, replantations et surgreffages de vignes avec des variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve sont régis par les dispositions de la présente sous-section. A ce titre, est considéré comme surgreffage tout greffage de vigne en place de variété classée en tant que variété à raisins de cuve avec une variété également classée en tant que variété à raisins de cuve.

Créé le 8 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Création d'une réserve nationale de droits de plantation viticole

Résumé. La France crée une réserve nationale de droits de plantation pour gérer la production viticole.

Conformément à l'article 85 undecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique "), il est institué une réserve nationale de droits de plantation, ci-après dénommée réserve. Celle-ci dispose :

1° Des droits de replantation cédés à la réserve par les producteurs titulaires de tels droits, le cas échéant moyennant une contrepartie financière ;

2° Des droits de plantation nouvelle, des droits de replantation et des droits de plantation prélevés sur la réserve non utilisés dans les délais prescrits respectivement aux articles 85 nonies, paragraphe 2,85 decies, paragraphe 2, et 85 duodecies, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ").

Créé le 8 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Attribution des droits de plantation viticole

Résumé. Les droits de plantation de vignes peuvent être attribués gratuitement aux jeunes agriculteurs aidés, ou payants pour les autres, en fonction du marché.

La réserve peut attribuer des droits de plantation aux exploitants titulaires d'une autorisation de plantation mentionnée à l'article R. 665-6 (Gestion des autorisations de plantation de vignes).

Cette attribution est gratuite pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient d'une aide mentionnée à l'article R. 343-3. Elle s'effectue moyennant contrepartie financière pour les autres exploitants. Pour la détermination de cette contrepartie sont pris en compte, notamment, les conditions économiques du marché et les objectifs généraux de gestion du potentiel de production viticole.

Créé le 8 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Gestion des droits de replantation viticole

Résumé. La gestion des droits de replantation viticole est assurée par FranceAgriMer, avec des règles pour les transferts et les redevances.

La réserve est gérée par l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Les crédits d'intervention ainsi que les recettes correspondant aux opérations d'achat et de cessions de droits par la réserve s'inscrivent dans l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) de cet établissement.

Les conditions d'équilibre financier sont définies annuellement lors de l'établissement de cet état.

Les opérations relatives à la gestion de la réserve sont retracées dans les conditions fixées à l'article R. 621-32.

Les titulaires de droits de replantation peuvent en proposer la cession à la réserve en s'adressant à la délégation régionale de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) compétente pour le département dans lequel est situé le siège de l'exploitation détentrice de ces droits.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture détermine le montant de la redevance versée à l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) par le bénéficiaire d'un transfert de droit de replantation de vignes, à raison des dépenses supportées par cet organisme en raison de l'application des dispositions des articles R. 665-9 (Transfert des droits de replantation en viticulture), R. 665-11 (Autorisations pour les replantations et surgreffages de vignes) et R. 665-13 (Gestion du potentiel de production viticole).

Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les transferts effectués dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier agricole et forestier et d'échanges amiables en vue du groupement des parcelles dispersées, ou en cas de transfert concomitant à la cession partielle ou totale d'une exploitation, seront dispensés de redevance.

Créé le 8 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Gestion des autorisations de plantation de vignes

Résumé. Les exploitants peuvent obtenir des autorisations pour planter des vignes si elles ont un débouché assuré, et ces droits peuvent être transférés ou obtenus via une réserve nationale.

Des autorisations de plantation peuvent être attribuées, suivant les modalités définies aux articles R. 665-7 (Règles de plantation des vignes pour les vins d'appellation) à R. 665-10 (Conditions pour planter des vignes en fermage) aux exploitants qui ont l'intention d'utiliser les droits de plantation pour planter des vignobles dont la production a un débouché assuré. Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation sont motivées.

Les titulaires d'autorisations de plantation peuvent solliciter des droits de plantation, soit auprès de la réserve, soit par transfert de ces droits en provenance d'une autre exploitation, dans les conditions prévues à l'article 85 decies, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ").

Les conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes mentionnées au premier alinéa sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de celui chargé de l'économie et des finances.

Créé le 8 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Règles de plantation des vignes pour les vins d'appellation

Résumé. Les règles pour planter des vignes qui produisent des vins d'appellation sont fixées par les ministres de l'agriculture et des finances.

En ce qui concerne les vignes aptes à produire des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, les critères dont certains ont une portée nationale et les contingents d'autorisations de plantations sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances selon la procédure définie par l'article L. 644-13 (Contrôle des nouvelles plantations de vignes). Les autorisations de plantation sont délivrées dans les mêmes conditions.

Créé le 8 novembre 2010 · Abrogé le 30 avril 2015

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Règles de plantation des vignes

Résumé. Les règles pour planter des vignes, surtout pour les vins de pays, sont fixées par les ministres de l'agriculture et des finances, avec l'avis de FranceAgriMer.

En ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins de pays, les critères dont certains ont une portée nationale, et les contingents d'autorisations de plantations sont, après avis du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances. Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation, après avis de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

L'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité est requis pour toute plantation à l'intérieur d'une aire délimitée d'appellation d'origine.

Déplacé1 janvier 2016

En vigueur depuis le 30 avril 2015 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Refus d'autorisation de plantation viticole

Résumé. Si une autorisation de plantation de vigne est inférieure à 50% de la demande, le producteur peut la refuser sans sanction dans un délai d'un mois.

I.-Lorsqu'une autorisation de plantation nouvelle accordée représente moins de 50 % de la superficie demandée, le producteur peut refuser le bénéfice de l'autorisation dans un délai d'un mois à compter de la date d'octroi de l'autorisation, sans s'exposer à des sanctions, conformément au second alinéa du 3 de l'article 6 du règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015, sauf s'il l'a déjà utilisée, même partiellement, pendant ce délai.

II.-Le nombre d'hectares correspondant aux autorisations refusées par les producteurs au cours d'une campagne viticole donnée est rendu disponible l'année suivante, en plus de la superficie déjà rendue disponible dans les conditions prévues à l'article D. 665-2 (Autorisations limitées pour planter des vignes).

Créé le 30 avril 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Règles de plantation des vignes

Résumé. Les ministres de l'agriculture et du budget fixent les règles pour planter des vignes, en consultant des experts, pour s'assurer que les projets sont viables.

I.-En ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins ne bénéficiant ni d'une appellation d'origine protégée ni d'une indication géographique protégée, les ministres chargés de l'agriculture et du budget fixent, par arrêté, après avis du conseil spécialisé de la filière viticole de FranceAgriMer et, lorsque les vignes concernées se situent dans une zone couverte par une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, de l'Institut national de l'origine et de la qualité :

-les critères objectifs et non discriminatoires d'éligibilité et de priorité en vue de l'attribution des autorisations de plantation ;

-les contingents d'autorisations de plantation, après s'être assurés de la viabilité des projets concernés.

L'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité est également requis pour toute autorisation de plantation de vignes destinées à produire du vin à l'intérieur d'une aire délimitée d'appellation d'origine ou d'indication géographique.

II.-Les autorisations mentionnées au I sont délivrées par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer).

Créé le 30 avril 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Gestion des contingents viticoles

Résumé. Le texte explique comment les demandes de contingents pour les vignes sont examinées par différents conseils, en tenant compte de l'évolution de la production et des risques de surproduction.

I.-Le conseil de bassin viticole intéressé, lorsqu'il existe, émet un avis sur les demandes de contingents formulées par les organismes de défense et de gestion pour les vignes destinées à produire du vin bénéficiant d'une indication géographique et les organisations professionnelles pour les autres vignes.
Il se prononce également sur la mise en œuvre des restrictions mentionnées à l'article 63 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Les avis des conseils de bassin sont motivés en tenant compte de l'évolution du potentiel de production de la zone géographique en cause, ainsi que des risques d'offre excédentaire ou de dépréciation d'un ou plusieurs signes de qualité donnés.
II.-Le comité national compétent de l'INAO et le conseil spécialisé de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) se prononcent dans les mêmes conditions, au vu, le cas échéant, des avis des conseils de bassin mentionnés au I.
Le conseil spécialisé de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) dispose, lors de sa délibération, des avis du comité national compétent de l'INAO.
III.-Les avis mentionnés aux I et II sont transmis aux ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.

Créé le 8 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Transfert des droits de replantation en viticulture

Résumé. Les droits de replantation peuvent être transférés entre exploitations viticoles lors d'une cession partielle, sous certaines conditions et après déclaration.

Les transferts de droits de replantation entre exploitations viticoles sont soumis aux dispositions de l'article R. 665-6 (Gestion des autorisations de plantation de vignes). Toutefois, lors d'une cession partielle d'exploitation entraînant le transfert de parcelles non replantées en vignes d'une exploitation viticole à une autre, les droits de replantation résultant de l'arrachage des vignes de ces parcelles peuvent être transférés à l'exploitation cessionnaire. Les parcelles considérées doivent être situées dans les limites géographiques fixées à l'article R. 665-14 (Définition et gestion d'une exploitation viticole) pour l'exploitation d'accueil. Ces transferts de droits de replantation, concomitants à une cession de parcelles, doivent être déclarés et enregistrés auprès du service local de la direction des douanes et droits indirects dont dépend la commune sur laquelle est situé le siège de l'exploitation d'origine.

Créé le 8 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Conditions pour planter des vignes en fermage

Résumé. Pour planter des vignes en fermage ou prêt, le bail doit durer au moins neuf ans et prévoir le transfert des droits à la fin.

En cas de fermage ou de convention de mise à disposition le cas échéant à titre gratuit sous forme de prêt à usage ou commodat écrit, l'autorisation de plantation peut être délivrée à la condition que le bail ou la convention considérés comportent une clause de dévolution des droits en fin de bail ou de mise à disposition. Le bail ou la convention doivent avoir été conclus pour une durée minimale de neuf ans.

Créé le 8 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Autorisations pour les replantations et surgreffages de vignes

Résumé. Les replantations et surgreffages de vignes pour des vins d'appellation nécessitent souvent une autorisation, sauf exceptions.

Les replantations au sein d'une même exploitation de vignes aptes à produire des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et les surgreffages de vignes en place les rendant aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée sont soumises à autorisations selon la procédure définie par l'article L. 644-13 (Contrôle des nouvelles plantations de vignes).

Sont exemptées d'autorisation les replantations à l'intérieur d'une même exploitation fondées sur les droits de replantation nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production de l'appellation dans l'aire de laquelle doivent s'effectuer les replantations ou d'une appellation plus générale ou plus restreinte. Toutefois, pour une appellation donnée, les replantations fondées sur des droits nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production de l'appellation d'origine en cause conduisant à un changement de couleur, ou sur les droits de replantation nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'une appellation plus générale ou plus restreinte peuvent être soumises à autorisation, lorsque le syndicat de défense de l'appellation concernée en fait la demande par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Sont également exemptés d'autorisation les surgreffages réalisés sur des vignes répondant aux conditions d'encépagement de l'appellation d'origine concernée ou d'une appellation d'origine plus générale ou plus restreinte. Toutefois, pour une appellation donnée, les surgreffages réalisés sur des vignes répondant aux conditions de production de l'appellation d'origine concernée et qu'il conduit à un changement de couleur ou sur des vignes répondant aux conditions d'encépagement d'une appellation plus générale ou plus restreinte peuvent être soumis à autorisation, lorsque le syndicat de défense de l'appellation concernée en fait la demande, par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Créé le 8 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Règles pour les nouvelles plantations de vignes

Résumé. Les nouvelles plantations de vignes sont autorisées sous certaines conditions, comme l'expérimentation ou la production de greffons, mais les raisins doivent être détruits chaque année.

Des plantations nouvelles peuvent être autorisées pour les superficies destinées à de nouvelles plantations dans le cadre d'un aménagement foncier agricole et forestier ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'expérimentation, à la culture de vignes-mères de greffons sans récolte de fruits.

Les critères, les contingents d'autorisations et les autorisations de ces plantations pour des vignes aptes à produire des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée sont arrêtés selon la procédure définie par l'article L. 644-13 (Contrôle des nouvelles plantations de vignes).

Les raisins issus de vignes mères de greffons dont la plantation a été autorisée au titre du présent article doivent être détruits chaque année avant le 31 juillet.

La fin de l'expérimentation ou de la récolte de greffons entraîne la perte du droit de plantation nouvelle attribué à cette fin et l'obligation de procéder à l'arrachage des vignes des parcelles concernées. Toutefois, pour les superficies destinées à l'expérimentation et en cas de résultat positif, l'exploitant peut régulariser la plantation par un droit de replantation ou une autorisation de plantation portant sur une superficie équivalente. Cette régularisation n'est possible qu'à condition que la parcelle soit plantée en variétés mentionnées à l'article D. 665-15 (Contrôle des plantations viticoles).

Créé le 30 avril 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Règles de plantation pour les vignes sans AOP

Résumé. Les règles pour planter des vignes sans appellation d'origine protégée sont fixées par un arrêté ministériel, et les autorisations sont données par le préfet.

Pour des vignes non destinées à la production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'application de l'article R. 665-12 (Règles pour les nouvelles plantations de vignes). Les autorisations correspondantes sont délivrées par le préfet de département du siège de l'exploitation, sur proposition du préfet de bassin viticole lorsqu'il existe.

Créé le 8 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Gestion du potentiel de production viticole

Résumé. Les viticulteurs peuvent obtenir des droits de replantation à l'avance s'ils promettent d'arracher une superficie équivalente de vignes.

Des droits de replantation peuvent être octroyés par anticipation aux exploitants qui s'engagent à procéder à l'arrachage d'une superficie de vignes équivalente.

Il ne peut en aucun cas être produit du vin avec des raisins récoltés sur les parcelles plantées par anticipation avant que ne soit effectué l'arrachage de régularisation.

La plantation anticipée doit être effectuée avant la fin de la deuxième campagne suivant celle où l'autorisation a été délivrée Dans le cas de replantations par anticipation de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de replantation sont délivrées selon la procédure définie par l'article L. 644-13 (Contrôle des nouvelles plantations de vignes). En tant que de besoin pour des vignes non destinées à la production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article.

Créé le 30 avril 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Modalités de demande d'autorisation pour planter des vignes

Résumé. Un arrêté précise comment demander l'autorisation de planter des vignes et comment les décisions sont annoncées.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget précise les modalités de dépôt des dossiers de demandes d'autorisation mentionnées aux articles R. 665-7 (Règles de plantation des vignes pour les vins d'appellation) à R. 665-13 (Gestion du potentiel de production viticole) ainsi que les modalités de publication et de notification des décisions correspondantes.

Créé le 8 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Définition et gestion d'une exploitation viticole

Résumé. Un vignoble est une unité de production avec des règles strictes sur la localisation et la gestion des parcelles.

Pour l'application du régime des plantations, l'exploitation viticole est l'unité technico-économique soumise à gestion unique constituée des parcelles cadastrales plantées ou à planter en vignes dont l'exploitant détient soit les titres de propriété, de mise à disposition le cas échéant à titre gratuit sous forme de prêt à usage ou commodat écrit ou de location ayant date certaine. Ces parcelles doivent être situées soit dans la limite de l'arrondissement du siège de l'exploitation et des cantons limitrophes soit à une distance maximale de 70 kilomètres du siège de l'exploitation. Les produits qui en sont issus font l'objet d'une même déclaration de récolte.

Par ailleurs, un métayage faisant l'objet d'une gestion séparée doit être considéré comme une exploitation distincte.

Créé le 8 novembre 2010 · Abrogé le 30 avril 2015

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Liste des variétés viticoles par département

Résumé. Le ministre de l'agriculture établit une liste de variétés de vignes recommandées et autorisées pour chaque département.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit, pour chaque département, la liste des variétés recommandées et des variétés autorisées.

Déplacé1 janvier 2016

En vigueur depuis le 30 avril 2015 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Contrôle des plantations viticoles

Résumé. Les agents de FranceAgriMer et de l'INAO peuvent vérifier si les producteurs de vin respectent les règles sur la plantation des vignes.

Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) et les agents de l'INAO sont habilités à rechercher et constater les manquements visés à l'article L. 665-5-4 (Sanctions pour non-respect des règles de plantation et vinification).

Créé le 8 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Déclarations obligatoires pour les modifications de vignobles

Résumé. Les exploitants doivent déclarer tout arrachage, plantation ou surgreffage de vigne à l'avance et confirmer une fois les travaux réalisés.

Tout arrachage, plantation ou surgreffage de vigne doivent être déclarés au moins un mois avant réalisation, sauf circonstances particulières, au service local de la direction des douanes et droits indirects dont dépend la commune sur laquelle est situé le siège de l'exploitation.

Tout arrachage, plantation ou surgreffage doivent être confirmés une fois les travaux réalisés. La déclaration de plantation doit être complétée par la fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, livré par le pépiniériste.

En contrepartie de l'arrachage, l'exploitant se voit octroyer un droit de replantation pour une superficie équivalente à la superficie de vigne arrachée, sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 665-13 (Gestion du potentiel de production viticole). La durée de validité de ce droit de replantation est de huit campagnes après celle pendant laquelle a été effectué l'arrachage.

L'arrachage d'une vigne non cultivée pendant une durée de huit campagnes ne donne pas lieu à l'octroi d'un droit de replantation.L'absence de culture d'une vigne est établie notamment par l'absence de taille et de récolte.

Si, lors de la plantation, des variétés classées autorisées sont employées, les droits de replantation subissent un abattement de 30 %.

Créé le 8 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Conditions pour les aides viticoles

Résumé. Pour recevoir des aides à l'arrachage ou à la restructuration des vignobles, les agriculteurs doivent respecter certaines règles et peuvent être contrôlés.

En application des articles 20 et 103 du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, le versement de l'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles et de la prime à l'arrachage mentionnées respectivement aux articles 11 et 98 de ce règlement est subordonné au respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article D. 615-45 (Règles environnementales pour les agriculteurs et sanctions).

Le respect de ces exigences est contrôlé dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 (Organismes de contrôle pour les aides agricoles) à D. 615-56 (Organisation des contrôles des aides agricoles) et les paiements peuvent être réduits dans les conditions prévues aux articles D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles) à D. 615-61 (Procédure de contrôle et réduction des aides agricoles).

En vigueur depuis le lundi 8 novembre 2010

Section 1 : Gestion du potentiel de production viticole
Sous-section 1 : Autorisations de plantations de vigne
Sous-section 2 : Classement des variétés de vigne
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux contrôles
Sous-section 4 : Conseils de bassin viticole
Sous-section 5 : Irrigation
Article R665-1
Article R665-2
Article R665-3
Article R665-4
Article R665-6
Article R665-7
Article R665-8
Article D665-8
Article D665-8-1
Article D665-8-2
Article R665-9
Article R665-10
Article R665-11
Article R665-12
Article D665-12-1
Article R665-13
Article R665-13-1
Article R665-14
Article R665-15
Article D665-15
Article R665-16
Article D665-17