Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux contrôles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la plantation des vignes

Résumé. Les agents vérifient si les producteurs de vin suivent bien les règles pour planter des vignes.

En vigueur depuis le 30 avril 2015 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Contrôle des plantations viticoles

Résumé. Les agents de FranceAgriMer et de l'INAO peuvent vérifier si les producteurs de vin respectent les règles sur la plantation des vignes.

Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) et les agents de l'INAO sont habilités à rechercher et constater les manquements visés à l'article L. 665-5-4 (Sanctions pour non-respect des règles de plantation et vinification).

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux contrôles
Article D665-15