En vigueur depuis le 30 avril 2015 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des plantations viticoles
Résumé. Les agents de FranceAgriMer et de l'INAO peuvent vérifier si les producteurs de vin respectent les règles sur la plantation des vignes.
Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) et les agents de l'INAO sont habilités à rechercher et constater les manquements visés à l'article L. 665-5-4 (Sanctions pour non-respect des règles de plantation et vinification).
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