Article D665-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des agents pour la recherche et la constatation des manquements
Résumé Des agents vérifient et constatent les erreurs dans la plantation des vignes.
Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et les agents de l'INAO sont habilités à rechercher et constater les manquements visés à l'article L. 665-5-4.
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