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Conditionnalité des aides de la politique agricole commune

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Sous-section 2

Bonnes conditions agricoles et environnementales

D615-46 — D615-51

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Principes

Article D615-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes et contrôles des bonnes conditions agricoles et environnementales

Résumé Si les terres agricoles ne respectent pas les règles, les paiements sont réduits.

Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune sont définies aux articles D. 615-46 à D. 615-51.

Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est contrôlé dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 à D. 615-56.

Le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion ou des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est sanctionné par une réduction des paiements soumis aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune dans les conditions prévues aux articles D. 615-57 à D. 615-61.

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