En vigueur depuis le 27 novembre 2005 · Dernière version le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles environnementales pour les agriculteurs et sanctions
Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune sont définies aux articles D. 615-46 (Bandes tampons près des cours d'eau) à D. 615-51 (Règles pour les aides agricoles : protection des sols et des pentes).
Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est contrôlé dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 (Organismes de contrôle pour les aides agricoles) à D. 615-56 (Organisation des contrôles des aides agricoles).
Le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion ou des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est sanctionné par une réduction des paiements soumis aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune dans les conditions prévues aux articles D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles) à D. 615-61 (Procédure de contrôle et réduction des aides agricoles).
8 versions
14 cité par