Article R665-13-1
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2015-1903 du 30 décembre 2015 - art. 1
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R665-13-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 30 avril 2015
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget précise les modalités de dépôt des dossiers de demandes d'autorisation mentionnées aux articles R. 665-7 à R. 665-13 ainsi que les modalités de publication et de notification des décisions correspondantes.