Article R665-1
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2015-1903 du 30 décembre 2015 - art. 1
Les plantations, replantations et surgreffages de vignes avec des variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve sont régis par les dispositions de la présente sous-section. A ce titre, est considéré comme surgreffage tout greffage de vigne en place de variété classée en tant que variété à raisins de cuve avec une variété également classée en tant que variété à raisins de cuve.
1 version