Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une condition d'accès aux aides viticoles
Résumé. L'article D665-17 du Code rural et de la pêche maritime est supprimé, ce qui met fin aux conditions de contrôle pour les aides à la restructuration des vignobles.
A abrogé les dispositions suivantes :