Décret n°2015-1901 du 30 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. D665-17

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Suppression d'une condition d'accès aux aides viticoles

Résumé. L'article D665-17 du Code rural et de la pêche maritime est supprimé, ce qui met fin aux conditions de contrôle pour les aides à la restructuration des vignobles.

A abrogé les dispositions suivantes :

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