Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2015-1901 du 30 décembre 2015

JORF n°0303 du 31 décembre 20155 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 3

Section parente

Décret n°2015-1901 du 30 décembre 2015

Article suivant

Article 5

Décret n°2015-1901 du 30 décembre 2015

Article 4

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D665-17 → Version 1

Effets de cet article

abroge

abroge Code rural et de la pêche maritimeart. D665-17 (Ab)

Historique des versions

Article 4 | Décret n°2015-1901 du 30 décembre 2015 | Juriblio