Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Suites des contrôles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles et sanctions des aides agricoles

Résumé. Les règles pour contrôler et sanctionner les agriculteurs qui ne respectent pas les normes environnementales, sanitaires ou de bien-être animal.

En vigueur depuis le 27 novembre 2005 · Dernière version le 8 juin 2018

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Contrôles et sanctions des aides agricoles

Résumé. L'article définit les règles pour contrôler et sanctionner les non-conformités dans l'agriculture, notamment en matière d'environnement, de santé et de bien-être animal.

I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les cas de non-conformité et les points de contrôle correspondants pris en compte au titre de la conditionnalité des aides, pour l'application de la sanction administrative prévue à l'article 91 et au chapitre II du titre VI du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

Les cas de non-conformité sont classés par domaine, puis, le cas échéant, par sous-domaine, puis par exigence ou norme subdivisée, le cas échéant, en points de contrôle.

II. - Les cas de non-conformité aux exigences ou normes relevant du domaine " environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres " sont répartis en deux sous-domaines intitulés " bonnes conditions agricoles et environnementales " et " environnement " :

a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " bonnes conditions agricoles et environnementales " sont classés selon les normes suivantes définis par la sous-section 2 de la présente section ainsi que par la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre VI du code rural et de la pêche maritime :

- bandes tampon le long des cours d'eau ;

- prélèvements pour l'irrigation ;

- protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses ;

- couverture minimale des sols ;

- limitation de l'érosion ;

- maintien de la matière organique des sols ;

- maintien des particularités topographiques.

b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " environnement " sont classés selon les exigences suivantes :

- conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats ;

- protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables.

III. - Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " santé publique, santé animale et végétale " sont répartis en deux sous-domaines intitulés " santé-productions végétales " et " santé-productions animales " :

a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " santé-productions végétales " sont classés selon les exigences suivantes :

- utilisation des produits phytopharmaceutiques ;

- paquet hygiène, produits d'origine végétale.

b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " santé-productions animales " sont classés selon les exigences suivantes :

- paquet hygiène, productions animales ;

- substances interdites ;

- prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

- identification et enregistrement des bovins ;

- identification et enregistrement des porcins ;

- identification et enregistrement des ovins et caprins.

IV. - Les cas de non-conformité relevant du domaine " bien-être des animaux " sont classés selon les exigences suivantes :

- tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment). ;

- élevages de veaux (en bâtiment). ;

- élevages de porcs (en bâtiment).

V. - Pour chaque domaine, l'arrêté prévu au I affecte un pourcentage de réduction des aides à chaque cas de non-conformité qu'il définit.

Pour le domaine "bien-être des animaux", le même arrêté peut également affecter, pour des points de contrôle déterminés, un pourcentage de réduction des aides en fonction du nombre d'éléments d'appréciation constatés non-conformes.

Ces pourcentages prennent en compte la gravité, l'étendue et la persistance du ou des cas de non-conformité constatés.

L'arrêté mentionné au I précise également les cas dans lesquels une non-conformité est présumée intentionnelle.

VI. - L'arrêté mentionné au I détermine, en tenant compte du caractère mineur de leur gravité, de leur étendue et de leur persistance, les cas de non-conformité pour lesquels le système d'avertissement précoce mentionné au 2 de l'article 99 du règlement (UE) n° 1306/2013 s'applique et précise le délai dans lequel le bénéficiaire doit mettre en œuvre une action corrective conformément au 3 de l'article 39 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014.

En vigueur depuis le 27 novembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Réduction des aides en cas de non-conformité aux règles agricoles

Résumé. Si des règles ne sont pas respectées lors des contrôles agricoles, une réduction des aides est appliquée, basée sur le pourcentage le plus élevé de non-conformité dans un domaine.

Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles), des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à l'article D. 615-45 (Règles environnementales pour les agriculteurs et sanctions), il est déterminé, pour chaque domaine, un pourcentage de réduction.

Lorsque, pour un domaine donné, plusieurs cas de non-conformité sont constatés, le pourcentage de réduction applicable correspond à celui des pourcentages affectés à ces cas dont la valeur est la plus élevée.

En vigueur depuis le 27 novembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Réductions des aides agricoles en cas de non-conformité

Résumé. Les aides agricoles de l'UE peuvent être réduites si les règles ne sont pas respectées, avec des pénalités plus sévères en cas de répétition ou d'intention.

Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement (UE) n° 1306/2013, équivaut à la somme des pourcentages de réduction par domaine, déterminés en application des dispositions du V de l'article D. 615-58 (Réduction des aides en cas de non-conformité aux règles agricoles) et de l'article D. 615-58-1 (Sanctions pour non-conformité dans les aides agricoles), dans la limite de 5 %, sauf en cas de non-conformité répétée ou intentionnelle.

Lorsqu'une première répétition de non-conformité au sens du 1 de l'article 38 du règlement (UE) n° 640/2014 est constatée, le pourcentage de réduction affecté à ce cas est obtenu en triplant le pourcentage fixé conformément au V de l'article D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles). En cas de répétitions ultérieures, le pourcentage de réduction résultant de la répétition précédente est multiplié par trois à chaque fois. Ce pourcentage de réduction est plafonné à 15 %, sauf en cas d'anomalie intentionnelle.

Lorsqu'une non-conformité répétée au sens du 1 de l'article 38 du règlement (UE) n° 640/2014 est établie parallèlement à une autre non-conformité ou une autre non-conformité répétée, les pourcentages de réduction sont additionnés dans la limite de 15 %.

Lorsqu'une non-conformité présumée intentionnelle dans l'arrêté mentionné au I de l'article D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles) est constatée, le pourcentage de réduction est fixé de manière générale à 20 %. Par décision motivée au regard de la gravité, de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être porté jusqu'à 100 %.

Lorsqu'une non-conformité non présumée intentionnelle et qui ne peut être considérée comme une négligence est constatée, le pourcentage de réduction est fixé de manière générale à 20 %. Par décision motivée au regard de la gravité, de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être ramené jusqu'à 15 % au minimum ou porté jusqu'à 100 %.

En cas de refus d'un contrôle conduit au titre de la conditionnalité, le taux de réduction des aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune est fixé à 100 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 8 juin 2018

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Sanctions pour non-conformité dans les aides agricoles

Résumé. Si un problème est signalé mais pas corrigé dans les deux ans, les aides agricoles peuvent être réduites rétroactivement.

La constatation d'un cas de non-conformité pour lequel s'applique le système d'avertissement précoce mentionné au 2 de l'article 99 du règlement (UE) n° 1306/2013 n'entraîne pas de réduction des aides. Toutefois, si un contrôle effectué avant le terme de la deuxième année civile suivant l'année du constat établit que la non-conformité n'a pas été corrigée dans le délai prévu au VI de l'article D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles), la réduction fixée par l'arrêté mentionné au I de l'article D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles) s'applique rétroactivement pour cette non-conformité.

Créé le 27 novembre 2005 · Abrogé le 4 mai 2009

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Réduction des aides agricoles en cas de non-respect des normes environnementales

Résumé. Les règles pour réduire les aides agricoles si les exploitations ne respectent pas les normes environnementales sont précisées.

Par dérogation aux articles D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles) et D. 615-58 (Réduction des aides en cas de non-conformité aux règles agricoles), l'arrêté mentionné à l'article D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles) affecte aux cas de non-conformité relatifs à la conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ainsi qu'à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture, une valeur exprimée en pourcentage qui constitue le taux mentionné au 1° du II de l'article D. 615-58 (Réduction des aides en cas de non-conformité aux règles agricoles).

Le 3 du II de l'article D. 615-58 (Réduction des aides en cas de non-conformité aux règles agricoles) n'est pas applicable à ces cas de non-conformité.

En vigueur depuis le 27 novembre 2005 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Procédure de contrôle et réduction des aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent donner leur avis sur les manquements constatés lors des contrôles et les réductions d'aides qui en découlent.

Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt recueille, sous l'autorité du préfet, les observations de l'agriculteur sur les cas de non-conformité constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction susceptible d'en résulter.

Il transmet aux organismes payeurs la liste des cas de non-conformité qui entraînent une réduction des paiements directs en application de la présente section, et le taux de cette réduction.

En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2005

Sous-section 4 : Suites des contrôles
Article D615-57
Article D615-58
Article D615-59
Article D615-58-1
Article D615-60
Article D615-61