Code rural et de la pêche maritime

Article D665-8

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Article D665-8

I.-Lorsqu'une autorisation de plantation nouvelle accordée représente moins de 50 % de la superficie demandée, le producteur peut refuser le bénéfice de l'autorisation dans un délai d'un mois à compter de la date d'octroi de l'autorisation, sans s'exposer à des sanctions, conformément au second alinéa du 3 de l'article 6 du règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015, sauf s'il l'a déjà utilisée, même partiellement, pendant ce délai.

II.-Le nombre d'hectares correspondant aux autorisations refusées par les producteurs au cours d'une campagne viticole donnée est rendu disponible l'année suivante, en plus de la superficie déjà rendue disponible dans les conditions prévues à l'article D. 665-2 (Autorisations limitées pour planter des vignes).

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En vigueur depuis le 30 avril 2015 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'autorisation de plantation viticole

Résumé. Si une autorisation de plantation de vigne est inférieure à 50% de la demande, le producteur peut la refuser sans sanction dans un délai d'un mois.

I.-Lorsqu'une autorisation de plantation nouvelle accordée représente moins de 50 % de la superficie demandée, le producteur peut refuser le bénéfice de l'autorisation dans un délai d'un mois à compter de la date d'octroi de l'autorisation, sans s'exposer à des sanctions, conformément au second alinéa du 3 de l'article 6 du règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015, sauf s'il l'a déjà utilisée, même partiellement, pendant ce délai.

II.-Le nombre d'hectares correspondant aux autorisations refusées par les producteurs au cours d'une campagne viticole donnée est rendu disponible l'année suivante, en plus de la superficie déjà rendue disponible dans les conditions prévues à l'article D. 665-2 (Autorisations limitées pour planter des vignes).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1903 du 30 décembre 2015art. 1 : Modification des règles sur les plantations de vignes

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux critères et contingents d'autorisation de plantation, ainsi qu'à la délivrance des autorisations, pour se concentrer sur les droits des producteurs à refuser une autorisation partielle et la réaffectation des superficies refusées.

En vigueur du jeudi 30 avril 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-481 du 28 avril 2015art. 1 : Changement d'autorité pour les autorisations de plantation des vignes

En résumé. La modification précise les autorités compétentes pour arrêter les critères et contingents d'autorisations de plantation, ainsi que pour délivrer ces autorisations, en remplaçant le préfet par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.

Source : Légifrance