Code rural et de la pêche maritime

Article D665-15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D665-15

Les agents de l'établissement mentionné à l'

article L. 621-1

(

Présentation de FranceAgriMer

)

Art. L.621-1

Présentation de FranceAgriMer

FranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État.

et les agents de l'INAO sont habilités à rechercher et constater les manquements visés à l'

article L. 665-5-4

(

Sanctions pour non-respect des règles de plantation et vinification

)

Art. L.665-5-4

Sanctions pour non-respect des règles de plantation et vinification

Les producteurs de vin peuvent être sanctionnés par une amende s'ils ne respectent pas les règles de plantation, d'encépagement ou d'irrigation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 2015 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des plantations viticoles

Résumé. Les agents de FranceAgriMer et de l'INAO peuvent vérifier si les producteurs de vin respectent les règles sur la plantation des vignes.

Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) et les agents de l'INAO sont habilités à rechercher et constater les manquements visés à l'article L. 665-5-4 (Sanctions pour non-respect des règles de plantation et vinification).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1903 du 30 décembre 2015art. 1 : Modification des règles sur les plantations de vignes

En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer uniquement sur les pouvoirs de contrôle des agents, en supprimant les détails complexes sur le classement des variétés de vigne.

En vigueur du jeudi 30 avril 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-481 du 28 avril 2015art. 1 : Changement d'autorité pour les autorisations de plantation des vignes

En résumé. La nouvelle version ajoute la consultation du conseil spécialisé de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et de la 'section vigne' du CTPS pour les arrêtés concernant le classement des variétés de vigne, et précise les conditions pour le classement définitif des variétés.

Source : Légifrance