En vigueur depuis le 30 avril 2015 · Dernière version le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des plantations viticoles
Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) et les agents de l'INAO sont habilités à rechercher et constater les manquements visés à l'article L. 665-5-4 (Sanctions pour non-respect des règles de plantation et vinification).