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Décret n°2025-411 du 9 mai 2025

pris pour l'application des articles 11 et 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les agriculteurs

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les agriculteurs en supprimant certaines distinctions et en maintenant une durée maximale de cessation d'activité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment ses articles 11 (Cumul des réductions de cotisations pour les jeunes agriculteurs et travailleurs indépendants) et 13 (Modification du calcul des cotisations pour les agriculteurs) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025,

Décrète :

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Modification des articles sur la cessation d'activité et l'exonération partielle

Résumé. La durée maximale de cessation temporaire d'activité reste à trente-six mois malgré un changement de référence, et la procédure spécifique pour l'exonération partielle est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du calcul des cotisations agricoles

Résumé. Les règles de calcul des cotisations pour les agriculteurs sont simplifiées en supprimant la distinction entre activité principale et secondaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2025

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Résumé.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des articles sur la cessation d'activité et l'exonération partielle) s'appliquent au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
Les dispositions de l'article 2 (Simplification du calcul des cotisations agricoles) s'appliquent au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 12 mai 2025

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Responsabilités ministérielles pour l'application du décret

Résumé. Les ministres indiqués doivent veiller à ce que le décret soit appliqué correctement.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 12 mai 2025

Décret n°2025-411 du 9 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4