Code rural et de la pêche maritime

Article L762-13-1

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Article L762-13-1

Pour l'application des articles L. 731-13 (Exonération partielle de cotisations pour les jeunes agriculteurs), L. 731-35-1 et L. 732-15 (Cotisations et indemnités journalières pour les agriculteurs) concernant la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail), la référence à l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) est remplacée par la référence à l'article L. 762-18-1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 décembre 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

Pour l'application des articles L. 731-13 (Exonération partielle de cotisations pour les jeunes agriculteurs), L. 731-35-1 et L. 732-15 (Cotisations et indemnités journalières pour les agriculteurs) concernant la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail), la référence à l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) est remplacée par la référence à l'article L. 762-18-1.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parLoi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012art. 71 (V) : Modification des règles d'assurance maladie pour les agriculteurs

En résumé. La modification réduit le nombre d'articles de loi concernés par la cotisation pour financer les prestations, en supprimant les références aux articles L. 731-35-1 et L. 732-15.

Source : Légifrance