Créé le 25 décembre 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016
Pour l'application des articles L. 731-13 (Exonération partielle de cotisations pour les jeunes agriculteurs), L. 731-35-1 et L. 732-15 (Cotisations et indemnités journalières pour les agriculteurs) concernant la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail), la référence à l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) est remplacée par la référence à l'article L. 762-18-1.