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Décret n°2017-1444 du 4 octobre 2017

relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs

Résumé. Ce décret change la façon de calculer les cotisations sociales des agriculteurs, en se basant sur le SMIC ou le plafond de la sécurité sociale, et entre en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-13 (Exonération partielle de cotisations pour les jeunes agriculteurs), L. 731-35 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) et L. 731-36 (Calcul des cotisations pour les aides familiaux et associés d'exploitation) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 septembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 septembre 2017,

Décrète :

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Modification du calcul des cotisations sociales agricoles

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs, en fixant des montants basés sur le SMIC ou le plafond de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les cotisations sociales s'appliquent à partir du 1er janvier 2017.

Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2017-1444 du 4 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3