Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-564 du 16 juin 2008

relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment son livre VII ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 18,

Decrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la cessation temporaire d'activité et les exonérations de cotisations

Résumé. La durée de la cessation temporaire d'activité est limitée à trente-six mois et l'exonération partielle des cotisations pour les jeunes chefs d'exploitation agricole n'a plus de limite de durée.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation temporaire d'activité pour les agriculteurs

Résumé. Un décret de 2008 permet aux agriculteurs en cessation temporaire d'activité de bénéficier de certaines aides, sous conditions.

Le bénéfice des dispositions relatives à la cessation temporaire d'activité est ouvert aux personnes étant en cessation d'activité à la date de publication du présent décret et dont la cessation d'activité n'a pas atteint à cette même date la durée prévue au 2° de l'article 1er (Modification des règles sur la cessation temporaire d'activité et les exonérations de cotisations).

En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur la cessation temporaire d'activité

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'agriculture et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Décret n°2008-564 du 16 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3