Article D731-54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de l'exonération et durée maximale de cessation d'activité
Résumé On ne peut bénéficier qu'une seule fois des exonérations prévues par les articles D731-51 et D731-52, et la pause temporaire d’activité ne peut dépasser 36 mois.
Mots-clés : exonération cotisations début activité durée cessation
Le bénéfice des exonérations prévues aux articles D. 731-51 et D. 731-52 ne peut être accordé qu'une seule fois.
La durée de la cessation temporaire d'activité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 731-13 ne peut excéder trente-six mois, quel que soit le motif de cette cessation temporaire d'activité.
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