Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D731-52 > >
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JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Décret n°2008-1496 du 30 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 731-13,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
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Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth