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Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012

Article 37

Créé le 19 décembre 2012

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L723-11 → Version 7Code rural et de la pêche maritimeArt. L726-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-2 → Version 8Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-3 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-10 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-13 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-38 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-45 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L741-1 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L762-11 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L762-12 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L762-24 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L762-21 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L762-33 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L722-20 → Version 9Code rural et de la pêche maritimeArt. L722-1 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. L722-4 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L722-9 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-28 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L712-1 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. L762-10 → Version 2
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L723-11, Art. L726-2, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L731-10, Art. L731-13, Art. L731-38, Art. L731-45, Art. L741-1, Art. L762-11, Art. L762-12, Art. L762-24, Art. L762-21, Art. L762-33, Art. L722-20, Art. L722-1, Art. L722-4, Art. L722-9, Art. L731-28, Art. L712-1, Art. L762-10
II.-Code de la sécurité sociale.
Art. L134-6, Art. L134-9, Art. L134-10, Art. L134-11-1, Art. L241-6
III. ― 1. Le I et les 1°, 4° et 5° du II du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.

2. Le 2° du II s'applique à compter de la compensation calculée pour l'exercice 2012.

3. Au 31 décembre 2013, la propriété des réserves antérieurement constituées par les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime est transférée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce transfert ne donne pas lieu à perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. Un décret arrête le montant des réserves concernées.

4. Les 14° à 17° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de la sécurité socialeart. L241-6 (VD) → Version 20modifie  Code de la sécurité socialeart. L134-11-1 (VD) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. L134-10 (M) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. L134-6 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L762-10 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L712-1 (VD) → Version 5modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L722-9 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L731-28 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L722-4 (VD) → Version 3modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L722-1 (VD) → Version 4modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L722-20 (VD) → Version 9modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L762-33 (VD) → Version 3modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L762-21 (VD) → Version 3modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L762-24 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L762-12 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L741-1 (VD) → Version 3modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L731-45 (VD) → Version 3modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L731-38 (VD) → Version 3modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L731-13 (VD) → Version 6modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L731-10 (VD) → Version 5modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L726-2 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L723-11 (VD) → Version 7modifie  Code ruralart. L731-2 (VD) → Version 8modifie  Code ruralart. L731-3 (VD) → Version 5

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2012

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L723-11, Art. L726-2, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L731-10, Art. L731-13, Art. L731-38, Art. L731-45, Art. L741-1, Art. L762-11, Art. L762-12, Art. L762-24, Art. L762-21, Art. L762-33, Art. L722-20, Art. L722-1, Art. L722-4, Art. L722-9, Art. L731-28, Art. L712-1, Art. L762-10
II.-Code de la sécurité sociale.
Art. L134-6, Art. L134-9, Art. L134-10, Art. L134-11-1, Art. L241-6
III. ― 1. Le I et les 1°, 4° et 5° du II du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.

2. Le 2° du II s'applique à compter de la compensation calculée pour l'exercice 2012.

3. Au 31 décembre 2013, la propriété des réserves antérieurement constituées par les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime est transférée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce transfert ne donne pas lieu à perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. Un décret arrête le montant des réserves concernées.

4. Les 14° à 17° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.