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Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025

Article 10

Créé le 31 décembre 2025

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-13 → Version 9
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-13

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s'applique aux cotisations sociales dues à compter de la même date.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-13

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s'applique aux cotisations sociales dues à compter de la même date.