Le financement de l'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par :
1° Les cotisations dues par les assujettis ;
2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles)Art. L.731-23Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricolesLes petits exploitants agricoles paient une cotisation de solidarité basée sur leurs revenus, avec des règles spécifiques pour ceux qui bénéficient d'un abattement fiscal. ;
2° bis (abrogé)
3° Une fraction égale à 24,51 % du produit de l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les alcools)Art. L.313-1Champ d'application de l'accise sur les alcoolsL'article explique comment l'accise sur les alcools est appliquée, en se basant sur d'autres règles déjà établies. perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools ainsi que le produit de cette même accise perçue sur les produits relevant des autres catégories fiscales ;
4° (abrogé)
4° bis La part de la contribution prévue à l'article 1613 quater du code général des impôts (Taxe sur les boissons non alcoolisées)Art. 1613 quaterTaxe sur les boissons non alcooliséesUne taxe est appliquée sur les boissons non alcoolisées en France, avec des tarifs variables selon le type de boisson. relative au montant prévu au 1° du II du même article 1613 quater ;
4° ter Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale (Taxe sur les boissons fortes pour la santé)Art. L.245-7Taxe sur les boissons fortes pour la santéUne taxe est ajoutée sur les boissons très alcoolisées pour aider à payer les problèmes de santé liés à leur consommation excessive. ;
5° Le versement du solde de compensation résultant, pour l'assurance vieillesse, de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base)Art. L.134-1Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de baseDes transferts d'argent sont faits entre les régimes de retraite pour équilibrer les différences démographiques et les contributions entre les différents régimes. ;
6° La contribution de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du même code (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale)Art. L.200-2Les cinq branches du régime général de sécurité socialeLe régime général de sécurité sociale est divisé en cinq branches principales : maladie, accidents du travail, vieillesse, famille et autonomie., dans les conditions prévues à l'article L. 222-2-1 dudit code (Financement des allocations par la branche vieillesse)Art. L.222-2-1Financement des allocations par la branche vieillesseLa branche vieillesse de la sécurité sociale finance diverses allocations et périodes pour les retraités et anciens travailleurs. ;
6° bis (Abrogé) ;
7° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;
7° bis Une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle)Art. L.351-1-4Retraite anticipée pour incapacité professionnelleLes personnes ayant une incapacité permanente due à un accident de travail ou une maladie professionnelle peuvent partir à la retraite dès 60 ans, même sans avoir cotisé suffisamment. ;
8° Toute autre ressource prévue par la loi.