Ainsi qu'il est dit au I de l'article 58 de la loi de finances mentionnée à l'article L. 731-1 (Rôle de la mutualité sociale agricole dans la protection des agriculteurs)Art. L.731-1Rôle de la mutualité sociale agricole dans la protection des agriculteursLa mutualité sociale agricole gère les prestations sociales et les cotisations des agriculteurs non salariés., tout aménagement de la législation et de la réglementation relatives aux prestations familiales, aux assurances sociales, à l'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles susceptible d'entraîner un accroissement des dépenses à la charge du budget annexe doit faire l'objet d'une création de recettes correspondantes.
En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 19 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de la mutualité sociale agricole dans la protection des agriculteurs
Résumé. La mutualité sociale agricole gère les prestations sociales et les cotisations des agriculteurs non salariés.
La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et du service des prestations sociales des non-salariés agricoles, de la gestion des participations et contributions mises à la charge du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que du recouvrement des contributions et cotisations correspondantes et de la gestion de la trésorerie des différentes branches du régime.
En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des assurances sociales des agriculteurs non salariés
Résumé. L'article explique comment sont financées les assurances maladie, invalidité et maternité pour les agriculteurs non salariés.
Le financement des assurances maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par :
1° Les cotisations dues par les assujettis ;
2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement)Art. L.136-1Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacementUne taxe est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement pour les personnes domiciliées en France et affiliées à la Sécurité sociale., L. 136-6 (Contribution sur les revenus du patrimoine)Art. L.136-6Contribution sur les revenus du patrimoineLes personnes domiciliées en France paient une contribution sur certains revenus du patrimoine, comme les loyers ou les plus-values., L. 136-7 (Contribution sociale sur les produits de placement)Art. L.136-7Contribution sociale sur les produits de placementCertains revenus de placements sont soumis à une contribution sociale en France, sauf exceptions. et L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino)Art. L.136-7-1Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casinoDes taxes sont appliquées aux gains des jeux de loterie et de casino. du code de la sécurité sociale, en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime ;
3° abrogé ;
4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B (Taxe sur les boissons sucrées et peu alcoolisées)Art. 520 BTaxe sur les boissons sucrées et peu alcooliséesUne taxe de 7,31 € par hectolitre est appliquée sur certaines boissons sucrées et peu alcoolisées, avec des exemptions pour les exportations et certains produits spéciaux. et 520 C (Taxe sur les boissons peu alcoolisées)Art. 520 CTaxe sur les boissons peu alcooliséesUne taxe de 7,31 € par hectolitre est appliquée sur certaines boissons peu alcoolisées, avec des exemptions pour les exportations et les usages médicaux. du code général des impôts ;
12° Le remboursement versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-5Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère ses ressources et dépenses en sept sections, notamment pour financer des établissements sociaux et médico-sociaux, des allocations pour les personnes âgées et handicapées, ainsi que des actions innovantes. ;
13° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie destinée à assurer l'équilibre financier de la branche dans les conditions fixées par l'article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale (Gestion financière des branches maladie et vieillesse)Art. L.134-11-1Gestion financière des branches maladie et vieillesseL'article explique comment les différentes caisses de la sécurité sociale gèrent les charges et produits des branches maladie et vieillesse. ;
14° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;
En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 19 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prestations familiales pour les agriculteurs non salariés
Résumé. Les prestations familiales pour les agriculteurs non salariés sont gérées comme celles des autres travailleurs, selon les règles de la sécurité sociale.
La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale (Financement des prestations familiales)Art. L.241-6Financement des prestations familialesLes prestations familiales sont financées par différentes cotisations et contributions, dont certaines sont à la charge des employeurs..
En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 25 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement temporaire pour les agriculteurs non salariés
Résumé. Les agriculteurs non salariés peuvent emprunter de l'argent pour financer leur protection sociale, sous certaines conditions.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. La convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les établissements financiers est approuvée par les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
Le régime des exploitants agricoles peut recourir à des prêts et avances auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale (Prêts et avances de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale)Art. L.225-1-4Prêts et avances de l'Agence centrale des organismes de sécurité socialeL'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut accorder des prêts et avances à court terme à certains régimes et organismes, sous conditions..
Créé le 31 décembre 2003 · Abrogé le 19 décembre 2008
Le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation du fonds de protection sociale des agriculteurs non salariés
Résumé. Le fonds pour les agriculteurs non salariés est divisé en quatre sections pour couvrir la santé, les prestations familiales, la retraite et les frais de gestion.
Le fonds est organisé en sections, qui se répartissent de la manière suivante :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais de collecte des impôts pour la protection sociale agricole
Résumé. Les frais pour collecter les impôts et taxes qui financent la protection sociale des agriculteurs non salariés sont à la charge du fonds, dans une limite de 0,5%.
Les frais d'assiette et de recouvrement des divers impôts, taxes et amendes mentionnés à l'article L. 731-4 (Prestations familiales pour les agriculteurs non salariés)Art. L.731-4Prestations familiales pour les agriculteurs non salariésLes prestations familiales pour les agriculteurs non salariés sont gérées comme celles des autres travailleurs, selon les règles de la sécurité sociale. sont à la charge du fonds en proportion du produit qui lui est directement affecté. Leur montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture dans la limite de 0,5 % de ce produit.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement de la protection sociale des agriculteurs non salariés
Résumé. L'article explique comment l'argent circule entre les organismes de sécurité sociale et l'État pour financer la protection sociale des agriculteurs non salariés.
Les relations financières entre l'établissement et les organismes de sécurité sociale, d'une part, et entre l'établissement et l'Etat, d'autre part, font l'objet de conventions destinées notamment à garantir la neutralité en trésorerie des flux financiers pour les organismes de sécurité sociale.