Il est institué une cotisation perçue sur les boissons alcooliques d'une teneur en alcool supérieure à 18 % en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.

Les règles relatives au fait générateur, à l'exigibilité, aux personnes soumises aux obligations fiscales, à la constatation et au paiement de la taxe sont celles applicables à l'accise sur les alcools à laquelle sont soumis les produits mentionnés à l'article L. 245-7 (Taxe sur les boissons fortes pour la santé)Art. L.245-7Taxe sur les boissons fortes pour la santéUne taxe est ajoutée sur les boissons très alcoolisées pour aider à payer les problèmes de santé liés à leur consommation excessive. du présent code et qui sont déterminées aux sections 2 et 4 à 7 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le montant de la cotisation est fixé à :

1° 599,31 euros par hectolitre d'alcool pur pour les boissons relevant de la catégorie fiscale des alcools, au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services (Classification des boissons alcoolisées pour la fiscalité)Art. L.313-15Classification des boissons alcoolisées pour la fiscalitéLes boissons alcoolisées sont classées en différentes catégories selon leur taux d'alcool et leurs caractéristiques. ;

2° 50,6 euros par hectolitre pour les autres boissons.

Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable pour les boissons relevant des codes NC 2204, 2205, 2206.

Le tarif de la cotisation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

Les produits exonérés de l'accise sur les alcools en application des articles L. 313-7 (Exonération d'accise pour alcools dénaturés)Art. L.313-7Exonération d'accise pour alcools dénaturésLes produits avec de l'alcool dénaturé selon les règles de l'Union européenne ne sont pas taxés. à L. 313-14 (Exonération de l'accise pour les alcools utilisés en fabrication)Art. L.313-14Exonération de l'accise pour les alcools utilisés en fabricationLes alcools utilisés pour fabriquer des produits sans alcool ou des composants non taxables sont exemptés de taxes., L. 313-32 (Exonération de l'accise pour les bières artisanales)Art. L.313-32Exonération de l'accise pour les bières artisanalesLes bières faites à la maison pour un usage personnel ne sont pas taxées., L. 313-34 (Exonération de l'accise pour les bouilleurs de cru)Art. L.313-34Exonération de l'accise pour les bouilleurs de cruLes bouilleurs de cru peuvent fabriquer jusqu'à 50 litres d'alcool pur par an sans payer de taxes, à condition que les fruits utilisés soient cultivés sur leur terrain et que l'alcool soit déplacé selon les règles., L. 313-36 (Exonération de taxes pour l'avitaillement des navires et aéronefs)Art. L.313-36Exonération de taxes pour l'avitaillement des navires et aéronefsLes produits d'avitaillement (carburant, nourriture, etc.) consommés à bord de navires professionnels en navigation au-delà des eaux territoriales ou d'aéronefs effectuant des transports sont exemptés de taxes. et L. 313-36-1 (Exonération d'accise pour les vins corses)Art. L.313-36-1Exonération d'accise pour les vins corsesLes vins consommés en Corse sont exemptés de la taxe sur les alcools. du code des impositions sur les biens et services sont également exonérés de la cotisation prévue à l'article L. 245-7 (Taxe sur les boissons fortes pour la santé)Art. L.245-7Taxe sur les boissons fortes pour la santéUne taxe est ajoutée sur les boissons très alcoolisées pour aider à payer les problèmes de santé liés à leur consommation excessive. du présent code.

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont celles applicables à l'accise sur les alcools mentionnées à la section 8 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.