Les frais d'assiette et de recouvrement des divers impôts, taxes et amendes mentionnés à l'article L. 731-4 (Prestations familiales pour les agriculteurs non salariés)Art. L.731-4Prestations familiales pour les agriculteurs non salariésLes prestations familiales pour les agriculteurs non salariés sont gérées comme celles des autres travailleurs, selon les règles de la sécurité sociale. sont à la charge du fonds en proportion du produit qui lui est directement affecté. Leur montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture dans la limite de 0,5 % de ce produit.