Abrogé par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 17 (V)
Créé le 31 décembre 2003 · Abrogé le 19 décembre 2008
Abrogé depuis le vendredi 19 décembre 2008
En vigueur du mercredi 3 août 2005 au jeudi 18 décembre 2008
En résumé. La nouvelle version simplifie et modernise le texte en supprimant les détails techniques sur les dépenses et recettes du budget annexe, se concentrant uniquement sur la possibilité d'utiliser des ressources non permanentes.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
En résumé. La nouvelle version précise les dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles, notamment les versements pour diverses prestations sociales et le remboursement des avances du Trésor, tandis que la version précédente mentionnait uniquement la possibilité pour le fonds de recourir à des ressources non permanentes.
En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au mardi 2 août 2005