Sont punis d'une amende de 4 500 euros les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier forestier ou sylvicole ou lors de travaux en hauteur dans les arbres, s'ils n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application des articles L. 717-8 (Règles de sécurité pour les travaux en hauteur dans les arbres)Art. L.717-8Règles de sécurité pour les travaux en hauteur dans les arbresUn décret précise les règles de sécurité pour ceux qui travaillent en hauteur dans les arbres. et L. 717-9 (Sécurité sur les chantiers forestiers)Art. L.717-9Sécurité sur les chantiers forestiersL'article L717-9 du Code rural et de la pêche maritime impose des règles de sécurité pour les chantiers forestiers, incluant l'aménagement des chantiers et la protection des travailleurs isolés..

Il en est de même pour les travailleurs indépendants et les employeurs lorsqu'ils exercent une activité mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole)Art. L.722-1Champ d'application du régime de protection sociale agricoleLe régime de protection sociale des non-salariés agricoles s'applique à ceux qui travaillent dans des exploitations, entreprises ou établissements spécifiques comme les cultures, élevages, travaux agricoles et forestiers. sur un même lieu de travail, s'ils n'ont pas mis en œuvre les obligations prévues à l'article L. 717-10 (Coopération pour la sécurité au travail dans les professions agricoles)Art. L.717-10Coopération pour la sécurité au travail dans les professions agricolesLes employeurs et travailleurs indépendants dans les activités agricoles, forestières et de pêche doivent coopérer pour prévenir les risques professionnels..

Les infractions aux règles de santé et de sécurité prévues aux articles L. 717-9 (Sécurité sur les chantiers forestiers)Art. L.717-9Sécurité sur les chantiers forestiersL'article L717-9 du Code rural et de la pêche maritime impose des règles de sécurité pour les chantiers forestiers, incluant l'aménagement des chantiers et la protection des travailleurs isolés. et L. 717-10 (Coopération pour la sécurité au travail dans les professions agricoles)Art. L.717-10Coopération pour la sécurité au travail dans les professions agricolesLes employeurs et travailleurs indépendants dans les activités agricoles, forestières et de pêche doivent coopérer pour prévenir les risques professionnels. sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail)Art. L.4741-1Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travailUn employeur qui ne respecte pas les règles de sécurité au travail peut être puni d'une amende., L. 4741-2 (Responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail)Art. L.4741-2Responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travailSi un accident de travail grave est causé par une personne désignée par l'employeur, ce dernier peut être condamné à payer une partie ou la totalité de l'amende., L. 4741-4 (Délai pour exécuter des travaux de sécurité)Art. L.4741-4Délai pour exécuter des travaux de sécuritéSi un employeur ne respecte pas les règles de sécurité et d'hygiène, le tribunal peut lui donner jusqu'à dix mois pour faire les travaux nécessaires., L. 4741-5 (Peines pour non-respect des règles de sécurité au travail)Art. L.4741-5Peines pour non-respect des règles de sécurité au travailUn employeur qui ne respecte pas les règles de sécurité peut être condamné à afficher le jugement et payer une amende., L. 4741-9 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité)Art. L.4741-9Sanctions pour non-respect des règles de sécuritéToute personne autre que l'employeur ou son représentant qui ne respecte pas les règles de sécurité au travail peut être punie d'une amende. à L. 4741-12 (Pas de double sanction pour les mêmes manquements en sécurité)Art. L.4741-12Pas de double sanction pour les mêmes manquements en sécuritéSi une entreprise a déjà été condamnée pour des manquements en matière de sécurité, elle ne peut pas être sanctionnée à nouveau pour la même raison pendant un certain délai. et L. 4741-14 (Peines pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail)Art. L.4741-14Peines pour non-respect des règles de santé et sécurité au travailEn cas de condamnation pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail, l'entreprise peut être obligée d'afficher le jugement et payer les frais, ou interdire à la personne responsable d'exercer certaines fonctions pendant cinq ans. du code du travail.

L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 (Information au procureur des suites de rapports d'inspection)Art. L.8115-2Information au procureur des suites de rapports d'inspectionL'autorité administrative doit informer le procureur des suites données à un rapport d'inspection du travail. à L. 8115-7 (Recouvrement des amendes administratives)Art. L.8115-7Recouvrement des amendes administrativesLes amendes administratives sont recouvrées comme les dettes de l'État, et les contestations ne bloquent pas leur recouvrement. du code du travail en cas de manquement :

1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées à l'article L. 713-13 (Heures supplémentaires dans le secteur agricole)Art. L.713-13Heures supplémentaires dans le secteur agricoleLes travailleurs agricoles peuvent dépasser la limite de 44 heures par semaine sur une période de 12 mois, et même atteindre 60 heures supplémentaires sur la même période. du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;

2° Aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues au I de l'article L. 714-1 (Repos hebdomadaire dans l'agriculture)Art. L.714-1Repos hebdomadaire dans l'agricultureLes salariés agricoles ont droit à un repos de 24 heures le dimanche, mais des exceptions existent pour les besoins de l'entreprise., ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application prévoyant un aménagement par voie de convention ou d'accord collectif ;

3° Aux dispositions relatives au décompte du temps de travail prévues à l'article L. 713-20 (Contrôle du temps de travail par les employeurs)Art. L.713-20Contrôle du temps de travail par les employeursLes employeurs doivent suivre des règles pour contrôler le temps de travail de leurs employés. et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;

4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 (Conditions d'hébergement pour les salariés agricoles)Art. L.716-1Conditions d'hébergement pour les salariés agricolesLes employeurs agricoles doivent fournir un hébergement propre et confortable à leurs salariés et leurs familles, avec des règles fixées par décret. et aux mesures réglementaires prises pour son application relatives à l'hébergement.

Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail (Procès-verbaux d'infraction par les inspecteurs du travail)Art. L.8113-7Procès-verbaux d'infraction par les inspecteurs du travailLes inspecteurs du travail peuvent dresser des procès-verbaux pour constater les infractions, qui sont envoyés au procureur et à la personne concernée..

I.-Le fait pour la personne physique ou morale accomplissant les travaux mentionnés au 3° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole)Art. L.722-1Champ d'application du régime de protection sociale agricoleLe régime de protection sociale des non-salariés agricoles s'applique à ceux qui travaillent dans des exploitations, entreprises ou établissements spécifiques comme les cultures, élevages, travaux agricoles et forestiers. de ne pas se conformer à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 718-9 (Déclaration des chantiers forestiers)Art. L.718-9Déclaration des chantiers forestiersLes entreprises de travaux forestiers doivent déclarer leurs chantiers à l'administration et les afficher sur place. est passible d'une amende administrative prononcée par l'autorité administrative compétente sur le rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail)Art. L.8112-1Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travailLes agents de l'inspection du travail veillent à ce que les règles sur le travail soient respectées et peuvent constater les infractions..

II.-Le montant maximal de l'amende est de 5 000 € par chantier forestier ou sylvicole non déclaré.

III.-Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier.

IV.-Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations.

A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. Elle en informe le maire des communes concernées.

Le délai de prescription de l'action de l'autorité administrative pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

V.-L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les articles L. 8114-4 (Négociation possible pour éviter des poursuites en droit du travail)Art. L.8114-4Négociation possible pour éviter des poursuites en droit du travailL'administration peut négocier avec les employeurs pour éviter des poursuites pour certaines infractions au code du travail, sauf si elles risquent plus d'un an de prison. à L. 8114-8 (Application des transactions pénales)Art. L.8114-8Application des transactions pénalesLes règles pour appliquer les transactions pénales dans le code du travail seront précisées par un décret. du code du travail sont applicables aux contraventions prévues au chapitre IX du présent titre, à l'exception des dispositions mentionnées à l'article L. 719-10 (Sanctions pour non-respect des règles de travail en agriculture)Art. L.719-10Sanctions pour non-respect des règles de travail en agricultureLes employeurs agricoles peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles sur la durée du travail, le repos hebdomadaire, le décompte des heures ou les conditions d'hébergement..