Section parente

Chapitre III

Prérogatives et moyens d'intervention

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Chapitre IV

Dispositions pénales

L8114-1 — L8114-3

Code du travail

Section 5 : Secret professionnel

Article L8113-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel des inspecteurs du travail

Résumé Les inspecteurs du travail ne doivent pas divulguer les secrets de fabrication ou les procédés d'exploitation qu'ils découvrent, sinon ils sont punis.

Les inspecteurs du travail prêtent serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

La méconnaissance de ce serment est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.

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Article L8113-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel des contrôleurs du travail

Résumé Les contrôleurs du travail ne doivent pas révéler les secrets des entreprises qu'ils inspectent.

Il est interdit aux contrôleurs du travail de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.

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