Article L4742-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour atteinte à la constitution des membres du CHSCT
Résumé Perturber le fonctionnement du CHSCT peut vous coûter une amende ou même de la prison
Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité est puni d'une amende de 7 500 €.
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