Code rural et de la pêche maritime

Article L719-6

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Article L719-6

Sur un chantier d'exploitation de bois, les dispositions relatives aux arrêts temporaires de travaux ou d'activités prévues par les articles

L. 4731-1

(

Arrêt temporaire de travaux en cas de danger grave

)

Art. L.4731-1

Arrêt temporaire de travaux en cas de danger grave

Les inspecteurs du travail peuvent arrêter temporairement des travaux s'ils constatent un danger grave pour les employés, comme des chutes ou des risques électriques.

à

L. 4731-4

(

Contestation d'un arrêt de travaux par l'employeur

)

Art. L.4731-4

Contestation d'un arrêt de travaux par l'employeur

Si l'employeur conteste un arrêt de travaux pour danger, il peut demander à un juge administratif de trancher.

du

code du travail

s'appliquent lorsqu'il est constaté qu'un salarié ne s'est pas retiré de la situation de travail définie à l'

article L. 4131-1 du même code

(

Droit d'alerte et de retrait en cas de danger

)

Art. L.4131-1

Droit d'alerte et de retrait en cas de danger

Un employé doit prévenir son employeur s'il pense être en danger au travail et peut quitter les lieux si nécessaire.

, alors qu'il existe une cause de danger grave et imminent résultant d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, constituant une infraction aux dispositions prises en application de l'

article L. 4111-6 du même code

(

Rôle des décrets dans la protection des travailleurs

)

Art. L.4111-6

Rôle des décrets dans la protection des travailleurs

Les décrets précisent comment évaluer les risques et mettre en place des actions pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt des travaux en cas de danger grave sur un chantier forestier

Résumé. Sur un chantier d'exploitation de bois, si un salarié ne se retire pas d'une situation dangereuse avec risque de chute, l'inspecteur du travail peut arrêter temporairement les travaux.

Sur un chantier d'exploitation de bois, les dispositions relatives aux arrêts temporaires de travaux ou d'activités prévues par les articles L. 4731-1 (Arrêt temporaire de travaux en cas de danger grave) à L. 4731-4 (Contestation d'un arrêt de travaux par l'employeur) du code du travail s'appliquent lorsqu'il est constaté qu'un salarié ne s'est pas retiré de la situation de travail définie à l'article L. 4131-1 du même code (Droit d'alerte et de retrait en cas de danger), alors qu'il existe une cause de danger grave et imminent résultant d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, constituant une infraction aux dispositions prises en application de l'article L. 4111-6 du même code (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance