Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Arrêt des travaux en cas de danger grave sur un chantier forestier
Sur un chantier d'exploitation de bois, les dispositions relatives aux arrêts temporaires de travaux ou d'activités prévues par les articles L. 4731-1 (Arrêt temporaire de travaux en cas de danger grave) à L. 4731-4 (Contestation d'un arrêt de travaux par l'employeur) du code du travail s'appliquent lorsqu'il est constaté qu'un salarié ne s'est pas retiré de la situation de travail définie à l'article L. 4131-1 du même code (Droit d'alerte et de retrait en cas de danger), alors qu'il existe une cause de danger grave et imminent résultant d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, constituant une infraction aux dispositions prises en application de l'article L. 4111-6 du même code (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs).