En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 15 octobre 2014
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Sanctions pour non-respect des règles de sécurité en milieu forestier
Sont punis d'une amende de 4 500 euros les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier forestier ou sylvicole ou lors de travaux en hauteur dans les arbres, s'ils n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application des articles L. 717-8 (Règles de sécurité pour les travaux en hauteur dans les arbres) et L. 717-9 (Sécurité sur les chantiers forestiers).
Il en est de même pour les travailleurs indépendants et les employeurs lorsqu'ils exercent une activité mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) sur un même lieu de travail, s'ils n'ont pas mis en œuvre les obligations prévues à l'article L. 717-10 (Coopération pour la sécurité au travail dans les professions agricoles).