Code rural et de la pêche maritime

Article L719-4

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Article L719-4

La procédure de référé prévue à l'

article L. 4732-1 du code du travail

(

Mesures urgentes pour la sécurité des travailleurs

)

Art. L.4732-1

Mesures urgentes pour la sécurité des travailleurs

Un inspecteur du travail peut demander à un juge d'ordonner des mesures urgentes pour protéger les travailleurs en cas de risque grave.

peut être mise en oeuvre pour l'application des articles

L. 717-5

(

Accès des médecins du travail aux exploitations agricoles

)

Art. L.717-5

Accès des médecins du travail aux exploitations agricoles

Les médecins du travail peuvent visiter les exploitations et entreprises agricoles pour effectuer des analyses sur les matériaux utilisés.

à L. 717-11 du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'urgence pour la santé et sécurité au travail agricole

Résumé. Les inspecteurs du travail peuvent utiliser une procédure d'urgence pour faire respecter les règles de santé et sécurité dans les exploitations agricoles.

La procédure de référé prévue à l'article L. 4732-1 du code du travail (Mesures urgentes pour la sécurité des travailleurs) peut être mise en oeuvre pour l'application des articles L. 717-5 (Accès des médecins du travail aux exploitations agricoles) à L. 717-11 du présent code.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Source : Légifrance