Article L719-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la procédure de référé pour le contrôle de la santé et de la sécurité au travail
Résumé La procédure de référé du code du travail peut être utilisée pour faire respecter les règles de santé et de sécurité au travail dans le domaine de l'agriculture et de la pêche.
La procédure de référé prévue à l'article L. 4732-1 du code du travail peut être mise en oeuvre pour l'application des articles L. 717-5 à L. 717-11 du présent code.
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