En vigueur depuis le 1 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'urgence pour la santé et sécurité au travail agricole
La procédure de référé prévue à l'article L. 4732-1 du code du travail (Mesures urgentes pour la sécurité des travailleurs) peut être mise en oeuvre pour l'application des articles L. 717-5 (Accès des médecins du travail aux exploitations agricoles) à L. 717-11 du présent code.