Code rural et de la pêche maritime

Article L719-3

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Article L719-3

Les dispositions des articles

L. 4721-4

(

Mise en demeure préalable au procès-verbal par l'inspection du travail

)

Art. L.4721-4

Mise en demeure préalable au procès-verbal par l'inspection du travail

Les inspecteurs du travail peuvent demander aux employeurs de respecter les règles de sécurité avant de dresser un procès-verbal.

à

L. 4721-6

(

Délai pour corriger les problèmes de sécurité au travail

)

Art. L.4721-6

Délai pour corriger les problèmes de sécurité au travail

L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de corriger des problèmes de sécurité dans un délai minimum de quatre jours.

,

L. 4723-1

(

Recours contre les mises en demeure et demandes de vérification

)

Art. L.4723-1

Recours contre les mises en demeure et demandes de vérification

Un employeur peut contester une mise en demeure ou une demande de vérification devant le ministre du travail ou le directeur régional, selon la situation.

,

L. 8112-5

(

Compétence des contrôleurs du travail

)

Art. L.8112-5

Compétence des contrôleurs du travail

Les contrôleurs du travail agissent sous la supervision des inspecteurs pour vérifier le respect des règles de travail.

,

L. 8113-1

(

Droit d'entrée des inspecteurs du travail

)

Art. L.8113-1

Droit d'entrée des inspecteurs du travail

Les inspecteurs du travail peuvent entrer dans les établissements et lieux de travail, y compris chez les travailleurs à domicile, pour vérifier le respect des règles de sécurité et de conditions de travail.

,

L. 8113-2

(

Prérogatives des agents de l'inspection du travail

)

Art. L.8113-2

Prérogatives des agents de l'inspection du travail

Les agents de l'inspection du travail peuvent demander aux employeurs et employés de prouver leur identité et adresse.

,

L. 8113-4

(

Accès aux documents par l'inspection du travail

)

Art. L.8113-4

Accès aux documents par l'inspection du travail

Les inspecteurs du travail peuvent demander à voir tous les documents obligatoires pendant leurs visites.

,

L. 8113-5

(

Prérogatives des inspecteurs du travail pour vérifier le respect des lois sociales

)

Art. L.8113-5

Prérogatives des inspecteurs du travail pour vérifier le respect des lois sociales

Les inspecteurs du travail peuvent demander tous les documents nécessaires pour vérifier le respect des lois contre les discriminations, l'égalité entre hommes et femmes, le harcèlement et la santé au travail.

,

L. 8113-7

(

Procès-verbaux d'infraction par les inspecteurs du travail

)

Art. L.8113-7

Procès-verbaux d'infraction par les inspecteurs du travail

Les inspecteurs du travail peuvent dresser des procès-verbaux pour constater les infractions, qui sont envoyés au procureur et à la personne concernée.

et

L. 8113-11

(

Secret professionnel des contrôleurs du travail

)

Art. L.8113-11

Secret professionnel des contrôleurs du travail

Les contrôleurs du travail ne doivent pas divulguer les secrets de fabrication ou les procédés d'exploitation qu'ils découvrent, sous peine de sanctions.

du

code du travail

sont applicables aux contrôleurs du travail placés sous l'autorité des inspecteurs du travail mentionnés à l'

article L. 719-2

(

Rôle des inspecteurs du travail dans l'agriculture

)

Art. L.719-2

Rôle des inspecteurs du travail dans l'agriculture

Les inspecteurs du travail dans les professions agricoles vérifient que les règles de travail sont respectées et constatent les infractions.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des contrôleurs du travail dans l'agriculture

Résumé. Les contrôleurs du travail, sous l'autorité des inspecteurs du travail, appliquent les règles de contrôle et de constatation des infractions dans le secteur agricole.

Les dispositions des articles L. 4721-4 (Mise en demeure préalable au procès-verbal par l'inspection du travail) à L. 4721-6 (Délai pour corriger les problèmes de sécurité au travail), L. 4723-1 (Recours contre les mises en demeure et demandes de vérification), L. 8112-5 (Compétence des contrôleurs du travail), L. 8113-1 (Droit d'entrée des inspecteurs du travail), L. 8113-2 (Prérogatives des agents de l'inspection du travail), L. 8113-4 (Accès aux documents par l'inspection du travail), L. 8113-5 (Prérogatives des inspecteurs du travail pour vérifier le respect des lois sociales), L. 8113-7 (Procès-verbaux d'infraction par les inspecteurs du travail) et L. 8113-11 (Secret professionnel des contrôleurs du travail) du code du travail sont applicables aux contrôleurs du travail placés sous l'autorité des inspecteurs du travail mentionnés à l'article L. 719-2 (Rôle des inspecteurs du travail dans l'agriculture) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance