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Rôle des contrôleurs du travail dans l'agriculture
Résumé. Les contrôleurs du travail, sous l'autorité des inspecteurs du travail, appliquent les règles de contrôle et de constatation des infractions dans le secteur agricole.
Les dispositions des articles L. 4721-4 (Mise en demeure préalable au procès-verbal par l'inspection du travail)Art. L.4721-4Mise en demeure préalable au procès-verbal par l'inspection du travailLes inspecteurs du travail peuvent demander aux employeurs de respecter les règles de sécurité avant de dresser un procès-verbal. à L. 4721-6 (Délai pour corriger les problèmes de sécurité au travail)Art. L.4721-6Délai pour corriger les problèmes de sécurité au travailL'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de corriger des problèmes de sécurité dans un délai minimum de quatre jours., L. 4723-1 (Recours contre les mises en demeure et demandes de vérification)Art. L.4723-1Recours contre les mises en demeure et demandes de vérificationUn employeur peut contester une mise en demeure ou une demande de vérification devant le ministre du travail ou le directeur régional, selon la situation., L. 8112-5 (Compétence des contrôleurs du travail)Art. L.8112-5Compétence des contrôleurs du travailLes contrôleurs du travail agissent sous la supervision des inspecteurs pour vérifier le respect des règles de travail., L. 8113-1 (Droit d'entrée des inspecteurs du travail)Art. L.8113-1Droit d'entrée des inspecteurs du travailLes inspecteurs du travail peuvent entrer dans les établissements et lieux de travail, y compris chez les travailleurs à domicile, pour vérifier le respect des règles de sécurité et de conditions de travail., L. 8113-2 (Prérogatives des agents de l'inspection du travail)Art. L.8113-2Prérogatives des agents de l'inspection du travailLes agents de l'inspection du travail peuvent demander aux employeurs et employés de prouver leur identité et adresse., L. 8113-4 (Accès aux documents par l'inspection du travail)Art. L.8113-4Accès aux documents par l'inspection du travailLes inspecteurs du travail peuvent demander à voir tous les documents obligatoires pendant leurs visites., L. 8113-5 (Prérogatives des inspecteurs du travail pour vérifier le respect des lois sociales)Art. L.8113-5Prérogatives des inspecteurs du travail pour vérifier le respect des lois socialesLes inspecteurs du travail peuvent demander tous les documents nécessaires pour vérifier le respect des lois contre les discriminations, l'égalité entre hommes et femmes, le harcèlement et la santé au travail., L. 8113-7 (Procès-verbaux d'infraction par les inspecteurs du travail)Art. L.8113-7Procès-verbaux d'infraction par les inspecteurs du travailLes inspecteurs du travail peuvent dresser des procès-verbaux pour constater les infractions, qui sont envoyés au procureur et à la personne concernée. et L. 8113-11 (Secret professionnel des contrôleurs du travail)Art. L.8113-11Secret professionnel des contrôleurs du travailLes contrôleurs du travail ne doivent pas divulguer les secrets de fabrication ou les procédés d'exploitation qu'ils découvrent, sous peine de sanctions. du code du travail sont applicables aux contrôleurs du travail placés sous l'autorité des inspecteurs du travail mentionnés à l'article L. 719-2 du présent code.