La politique sociale agricole relève du ministre chargé de l'agriculture et conjointement, pour ce qui concerne la protection sociale agricole, du ministre chargé de la sécurité sociale.

Elle est mise en oeuvre notamment par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.

L'ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 (Protection sociale des salariés agricoles)Art. L.722-27Protection sociale des salariés agricolesLes salariés agricoles bénéficient d'une protection sociale en trois parties : aides familiales, assurances sociales et couverture contre les accidents du travail. sont retracés, dans les conditions fixées aux articles L. 134-3 (Compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse)Art. L.134-3Compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesseLa Caisse nationale gère l'argent des retraites spéciales, comme celles des cheminots et des agriculteurs. et L. 134-4 du code de la sécurité sociale, dans les comptes des caisses nationales du régime général, qui en assurent l'équilibre financier.

Le premier alinéa ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses de mutualité sociale agricole de gérer l'ensemble des régimes sociaux agricoles.

I. - Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.