Les infractions à l'
article L. 717-7
(
Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
)
Art. L.717-7
Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
Des commissions paritaires en agriculture veillent sur la sécurité et les conditions de travail des salariés, avec des règles pour leur fonctionnement et des compensations pour leur participation.
sont punies des peines prévues aux articles
L. 4741-1
(
Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail
)
Art. L.4741-1
Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail
Un employeur qui ne respecte pas les règles de sécurité au travail peut être puni d'une amende.
,
L. 4741-5
(
Peines pour non-respect des règles de sécurité au travail
)
Art. L.4741-5
Peines pour non-respect des règles de sécurité au travail
Un employeur qui ne respecte pas les règles de sécurité peut être condamné à afficher le jugement et payer une amende.
,
L. 4741-9
(
Sanctions pour non-respect des règles de sécurité
)
Art. L.4741-9
Sanctions pour non-respect des règles de sécurité
Toute personne autre que l'employeur ou son représentant qui ne respecte pas les règles de sécurité au travail peut être punie d'une amende.
,
L. 4741-10
(
Peines pour non-respect des règles de sécurité au travail
)
Art. L.4741-10
Peines pour non-respect des règles de sécurité au travail
Si quelqu'un ne respecte pas les règles de sécurité au travail, il peut être condamné à afficher le jugement et payer des amendes.
,
L. 4741-12
(
Pas de double sanction pour les mêmes manquements en sécurité
)
Art. L.4741-12
Pas de double sanction pour les mêmes manquements en sécurité
Si une entreprise a déjà été condamnée pour des manquements en matière de sécurité, elle ne peut pas être sanctionnée à nouveau pour la même raison pendant un certain délai.
,
L. 4741-14
(
Peines pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail
)
Art. L.4741-14
Peines pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail
En cas de condamnation pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail, l'entreprise peut être obligée d'afficher le jugement et payer les frais, ou interdire à la personne responsable d'exercer certaines fonctions pendant cinq ans.
et
L. 4742-1
(
Sanctions pour entrave au comité santé-sécurité
)
Art. L.4742-1
Sanctions pour entrave au comité santé-sécurité
Pénalités pour entraver la formation ou le fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
du
code du travail
.
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