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Sanctions pour infractions à la sécurité en agriculture
Résumé. Les infractions aux règles de sécurité dans les exploitations agricoles sont punies comme celles du code du travail.
Les infractions à l'article L. 717-7 (Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture)Art. L.717-7Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agricultureDes commissions paritaires en agriculture veillent sur la sécurité et les conditions de travail des salariés, avec des règles pour leur fonctionnement et des compensations pour leur participation. sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail)Art. L.4741-1Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travailUn employeur qui ne respecte pas les règles de sécurité au travail peut être puni d'une amende., L. 4741-5 (Peines pour non-respect des règles de sécurité au travail)Art. L.4741-5Peines pour non-respect des règles de sécurité au travailUn employeur qui ne respecte pas les règles de sécurité peut être condamné à afficher le jugement et payer une amende., L. 4741-9 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité)Art. L.4741-9Sanctions pour non-respect des règles de sécuritéToute personne autre que l'employeur ou son représentant qui ne respecte pas les règles de sécurité au travail peut être punie d'une amende., L. 4741-10 (Peines pour non-respect des règles de sécurité au travail)Art. L.4741-10Peines pour non-respect des règles de sécurité au travailSi quelqu'un ne respecte pas les règles de sécurité au travail, il peut être condamné à afficher le jugement et payer des amendes., L. 4741-12 (Pas de double sanction pour les mêmes manquements en sécurité)Art. L.4741-12Pas de double sanction pour les mêmes manquements en sécuritéSi une entreprise a déjà été condamnée pour des manquements en matière de sécurité, elle ne peut pas être sanctionnée à nouveau pour la même raison pendant un certain délai., L. 4741-14 (Peines pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail)Art. L.4741-14Peines pour non-respect des règles de santé et sécurité au travailEn cas de condamnation pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail, l'entreprise peut être obligée d'afficher le jugement et payer les frais, ou interdire à la personne responsable d'exercer certaines fonctions pendant cinq ans. et L. 4742-1 (Sanctions pour entrave au comité santé-sécurité)Art. L.4742-1Sanctions pour entrave au comité santé-sécuritéPénalités pour entraver la formation ou le fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. du code du travail.