Retour à la section

Chapitre IX

Contrôle

Article suivant

Article L719-8

Sanctions pour non-respect des obligations de sécurité en forêt

Code rural et de la pêche maritime

Article L719-5

Article L719-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Résumé Les infractions aux règles de sécurité agricole sont punies par des peines graves.

Les infractions à l'article L. 717-7 sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1, L. 4741-5, L. 4741-9, L. 4741-10, L. 4741-12, L. 4741-14 et L. 4742-1 du code du travail.

1 version

7 cités

Historique des versions

Version 1

Les infractions à l'article L. 717-7 sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1, L. 4741-5, L. 4741-9, L. 4741-10, L. 4741-12, L. 4741-14 et L. 4742-1 du code du travail.