Code rural et de la pêche maritime

Article L719-5

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Article L719-5

Les infractions à l'

article L. 717-7

(

Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

)

Art. L.717-7

Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Des commissions paritaires en agriculture veillent sur la sécurité et les conditions de travail des salariés, avec des règles pour leur fonctionnement et des compensations pour leur participation.

sont punies des peines prévues aux articles

L. 4741-1

(

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail

)

Art. L.4741-1

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail

Un employeur qui ne respecte pas les règles de sécurité au travail peut être puni d'une amende.

,

L. 4741-5

(

Peines pour non-respect des règles de sécurité au travail

)

Art. L.4741-5

Peines pour non-respect des règles de sécurité au travail

Un employeur qui ne respecte pas les règles de sécurité peut être condamné à afficher le jugement et payer une amende.

,

L. 4741-9

(

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité

)

Art. L.4741-9

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité

Toute personne autre que l'employeur ou son représentant qui ne respecte pas les règles de sécurité au travail peut être punie d'une amende.

,

L. 4741-10

(

Peines pour non-respect des règles de sécurité au travail

)

Art. L.4741-10

Peines pour non-respect des règles de sécurité au travail

Si quelqu'un ne respecte pas les règles de sécurité au travail, il peut être condamné à afficher le jugement et payer des amendes.

,

L. 4741-12

(

Pas de double sanction pour les mêmes manquements en sécurité

)

Art. L.4741-12

Pas de double sanction pour les mêmes manquements en sécurité

Si une entreprise a déjà été condamnée pour des manquements en matière de sécurité, elle ne peut pas être sanctionnée à nouveau pour la même raison pendant un certain délai.

,

L. 4741-14

(

Peines pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail

)

Art. L.4741-14

Peines pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail

En cas de condamnation pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail, l'entreprise peut être obligée d'afficher le jugement et payer les frais, ou interdire à la personne responsable d'exercer certaines fonctions pendant cinq ans.

et

L. 4742-1

(

Sanctions pour entrave au comité santé-sécurité

)

Art. L.4742-1

Sanctions pour entrave au comité santé-sécurité

Pénalités pour entraver la formation ou le fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions à la sécurité en agriculture

Résumé. Les infractions aux règles de sécurité dans les exploitations agricoles sont punies comme celles du code du travail.

Les infractions à l'article L. 717-7 (Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture) sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail), L. 4741-5 (Peines pour non-respect des règles de sécurité au travail), L. 4741-9 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité), L. 4741-10 (Peines pour non-respect des règles de sécurité au travail), L. 4741-12 (Pas de double sanction pour les mêmes manquements en sécurité), L. 4741-14 (Peines pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail) et L. 4742-1 (Sanctions pour entrave au comité santé-sécurité) du code du travail.

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