Code rural et de la pêche maritime

Article L719-7

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Article L719-7

Est passible des peines prévues à l'

article L. 4741-3 du code du travail

(

Sanction pour non-respect des mesures de sécurité

)

Art. L.4741-3

Sanction pour non-respect des mesures de sécurité

Un employeur qui ne suit pas les consignes de sécurité données par l'inspection du travail peut être puni d'une amende.

l'employeur qui ne s'est pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail par application de l'

article L. 719-6

(

Arrêt des travaux en cas de danger grave sur un chantier forestier

)

Art. L.719-6

Arrêt des travaux en cas de danger grave sur un chantier forestier

Sur un chantier d'exploitation de bois, si un salarié ne se retire pas d'une situation dangereuse avec risque de chute, l'inspecteur du travail peut arrêter temporairement les travaux.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des mesures de sécurité

Résumé. Un employeur peut être puni s'il ne respecte pas les mesures de sécurité imposées par l'inspecteur du travail sur un chantier d'exploitation de bois.

Est passible des peines prévues à l'article L. 4741-3 du code du travail (Sanction pour non-respect des mesures de sécurité) l'employeur qui ne s'est pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail par application de l'article L. 719-6 (Arrêt des travaux en cas de danger grave sur un chantier forestier).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance