Code rural et de la pêche maritime

Article L719-7

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Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des mesures de sécurité

Résumé. Un employeur peut être puni s'il ne respecte pas les mesures de sécurité imposées par l'inspecteur du travail sur un chantier d'exploitation de bois.
Est passible des peines prévues à l'article L. 4741-3 du code du travail (Sanction pour non-respect des mesures de sécurité) l'employeur qui ne s'est pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail par application de l'article L. 719-6 (Arrêt des travaux en cas de danger grave sur un chantier forestier).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 30 juin 2016