Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour non-respect des mesures de sécurité
Est passible des peines prévues à l'article L. 4741-3 du code du travail (Sanction pour non-respect des mesures de sécurité) l'employeur qui ne s'est pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail par application de l'article L. 719-6 (Arrêt des travaux en cas de danger grave sur un chantier forestier).