Article L719-7
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 11
Est passible des peines prévues à l'article L. 4741-3 du code du travail l'employeur qui ne s'est pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail par application de l'article L. 719-6.
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