Code rural et de la pêche maritime

Article L719-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L719-10

L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 (Information au procureur des suites de rapports d'inspection) à L. 8115-7 (Recouvrement des amendes administratives) du code du travail en cas de manquement :

1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées à l'article L. 713-13 (Heures supplémentaires dans le secteur agricole) du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;

2° Aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues au I de l'article L. 714-1 (Repos hebdomadaire dans l'agriculture), ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application prévoyant un aménagement par voie de convention ou d'accord collectif ;

3° Aux dispositions relatives au décompte du temps de travail prévues à l'article L. 713-20 (Contrôle du temps de travail par les employeurs) et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;

4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 (Conditions d'hébergement pour les salariés agricoles) et aux mesures réglementaires prises pour son application relatives à l'hébergement.

Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail (Procès-verbaux d'infraction par les inspecteurs du travail).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 22 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de travail en agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles sur la durée du travail, le repos hebdomadaire, le décompte des heures ou les conditions d'hébergement.

L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 (Information au procureur des suites de rapports d'inspection) à L. 8115-7 (Recouvrement des amendes administratives) du code du travail en cas de manquement :

1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées à l'article L. 713-13 (Heures supplémentaires dans le secteur agricole) du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;

2° Aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues au I de l'article L. 714-1 (Repos hebdomadaire dans l'agriculture), ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application prévoyant un aménagement par voie de convention ou d'accord collectif ;

3° Aux dispositions relatives au décompte du temps de travail prévues à l'article L. 713-20 (Contrôle du temps de travail par les employeurs) et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;

4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 (Conditions d'hébergement pour les salariés agricoles) et aux mesures réglementaires prises pour son application relatives à l'hébergement.

Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail (Procès-verbaux d'infraction par les inspecteurs du travail).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017art. 2 : Modification des références aux instances de représentation du personnel

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux articles de loi en supprimant certaines mentions spécifiques, notamment sur le repos quotidien et l'application des mesures réglementaires.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au jeudi 21 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 114 : Modification des références et suppression des aménagements pour les durées maximales de travail

En résumé. La nouvelle version modifie la référence à l'article L. 713-3 en L. 713-13 pour les durées maximales du travail, supprimant également la mention des aménagements par convention ou accord collectif pour ce point.

Source : Légifrance