Les articles L. 8114-4 (Négociation possible pour éviter des poursuites en droit du travail)Art. L.8114-4Négociation possible pour éviter des poursuites en droit du travailL'administration peut négocier avec les employeurs pour éviter des poursuites pour certaines infractions au code du travail, sauf si elles risquent plus d'un an de prison. à L. 8114-8 (Application des transactions pénales)Art. L.8114-8Application des transactions pénalesLes règles pour appliquer les transactions pénales dans le code du travail seront précisées par un décret. du code du travail sont applicables aux contraventions prévues au chapitre IX du présent titre, à l'exception des dispositions mentionnées à l'article L. 719-10 (Sanctions pour non-respect des règles de travail en agriculture)Art. L.719-10Sanctions pour non-respect des règles de travail en agricultureLes employeurs agricoles peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles sur la durée du travail, le repos hebdomadaire, le décompte des heures ou les conditions d'hébergement..