Code rural et de la pêche maritime

Article L719-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code du travail aux contraventions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Les règles sur les transactions pour les petites infractions du Code du travail s'appliquent aussi aux infractions du Code rural et de la pêche maritime, sauf exceptions.

Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux contraventions prévues au chapitre IX du présent titre, à l'exception des dispositions mentionnées à l'article L. 719-10.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux contraventions prévues au chapitre IX du présent titre, à l'exception des dispositions mentionnées à l'article L. 719-10.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux contraventions et délits punis d'une peine d'emprisonnement de moins d'un an prévus et réprimés aux chapitres II à V et VII du présent titre, à l'exception des dispositions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 719-10.