Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Dispositions générales

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Organisations interprofessionnelles agricoles : dispositions générales

Résumé. Les organisations interprofessionnelles agricoles sont créées pour mieux gérer les marchés et améliorer la qualité des produits, avec des règles spécifiques pour leur reconnaissance, leurs accords et leurs fonctions.

En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 2 novembre 2018

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Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles

Résumé. Les organisations interprofessionnelles agricoles peuvent être reconnues pour mieux gérer les marchés et améliorer la qualité des produits.

Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles représentant la production agricole, y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, et, selon les cas, la transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s'ils représentent une part significative de ces secteurs d'activité, faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés s'ils poursuivent, notamment, un ou plusieurs des objectifs énumérés au point c du paragraphe 1 ou au point c du paragraphe 3 de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, pour les produits couverts par ce règlement, ou, pour les autres produits, un ou plusieurs des objectifs suivants :

1° Favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, suivre les comportements et les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;

2° Développer les démarches contractuelles au sein des filières concernées ;

3° Renforcer la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments, en particulier par la traçabilité des produits ;

4° Favoriser l'innovation et les programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement, y compris en réalisant des investissements dans le cadre de ces programmes ;

5° Maintenir et développer le potentiel économique du secteur et concourir à la valorisation alimentaire et non alimentaire des produits ;

6° Développer sur les marchés intérieurs et extérieurs l'information et la promotion relatives aux produits et filières concernés ;

7° Favoriser les démarches collectives visant à prévenir et à gérer les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution des produits agricoles et alimentaires, notamment les aléas et risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux ;

8° Œuvrer en faveur de la qualité des produits, notamment par l'élaboration et la mise en œuvre de normes techniques, de disciplines de qualité, de règles de définition, de conditionnement, de transport, de présentation et de contrôle, si nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail des produits.

Les organisations professionnelles, y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, membres de l'organisation interprofessionnelle qui exercent le même type d'activité identifiable dans la filière concernée peuvent se regrouper en collèges représentant les différents stades de cette filière.

Les organisations interprofessionnelles peuvent associer les organisations représentatives des consommateurs et des salariés des entreprises du secteur pour le bon exercice de leurs missions.

Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits.

En vigueur depuis le 29 juillet 2010 · Dernière version le 9 octobre 2015

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Reconnaissance des organisations interprofessionnelles dans la pêche maritime et l'aquaculture

Résumé. Les groupements de producteurs et d'autres acteurs de la pêche maritime et de l'aquaculture peuvent être reconnus comme organisations interprofessionnelles par l'administration.

Dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles), pour le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des organisations de producteurs ou leurs unions et, selon les cas, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle par l'autorité administrative compétente soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés.

En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 9 octobre 2015

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Organisation interprofessionnelle par produit

Résumé. Un seul groupe peut représenter chaque type de produit agricole, avec des exceptions pour les vins et produits spécifiques comme l'agriculture biologique.

I. ― Il ne peut être reconnu qu'une organisation interprofessionnelle par produit ou groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont représentées au sein de cette dernière.

Par exception au premier alinéa, et sous réserve de la pertinence économique de la zone géographique pour laquelle elles sont compétentes, des organisations interprofessionnelles à compétence régionale peuvent être reconnues dans le secteur viticole pour un vin sous indication géographique ou un groupe de vins sous indications géographiques. Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, l'existence d'une organisation interprofessionnelle de portée générale reconnue exclut la possibilité de reconnaître des organisations interprofessionnelles spécifiques. La reconnaissance, en application de la première phrase du présent alinéa, d'une organisation interprofessionnelle à compétence régionale emporte modification, par exclusion du ou des produits concernés, de la reconnaissance de l'organisation interprofessionnelle nationale correspondante. Les accords conclus par l'organisation interprofessionnelle nationale et étendus en application de l'article L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) cessent de s'appliquer à ces produits.

Par exception au premier alinéa, des organisations interprofessionnelles spécifiques peuvent également être reconnues pour un produit d'appellation d'origine contrôlée ou un groupe de produits d'appellation d'origine contrôlée, et pour des produits qui bénéficient d'une même indication géographique protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité ou écocertification de gestion durable mentionnés au titre IV du présent livre ou à l'article L. 121-2-1 du nouveau code forestier. Des sections ou des commissions consacrées aux produits assortis de la dénomination " montagne ” ou aux produits issus de l'agriculture biologique peuvent être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale. Une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut, par ailleurs, être reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique et une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour les produits assortis de la dénomination " montagne ”. Chaque fois qu'une organisation interprofessionnelle de portée générale existe pour les produits ou groupes de produits concernés, l'autorité administrative visée au premier alinéa de l'article L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) du présent code recueille l'avis de l'organisation générale préalablement à sa décision sur la demande de reconnaissance et aucun accord soumis par l'organisation interprofessionnelle spécifique ne peut être étendu par l'autorité administrative susvisée en l'absence de règles de coordination établies entre elle et l'organisation générale et notifiées à l'autorité administrative susvisée.

II. - (abrogé)

En vigueur depuis le 29 juillet 2010 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Reconnaissance des organisations interprofessionnelles dans le secteur forestier

Résumé. Les groupements de professionnels de la forêt peuvent être reconnus comme organisations interprofessionnelles pour promouvoir la certification forestière et diffuser les techniques de fabrication des produits forestiers.

Pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les groupements constitués par les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production sylvicole et de plants forestiers, de la récolte et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la mise en œuvre des produits forestiers ou dérivés du bois peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés. Outre les objectifs énoncés à l'article L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles), ces groupements peuvent :

1° Participer à la mise en œuvre des démarches de certification forestière contribuant au développement de la forêt et du bois ;

2° Favoriser la diffusion, y compris par la formation, des techniques de fabrication et de mise en œuvre des produits forestiers ou dérivés du bois.

Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits. Si elle est demandée par un groupement composé dans les conditions prévues au premier alinéa et représentant au moins 70 % de la production d'un ou plusieurs produits, la création d'une section spécialisée correspondant à ce groupement ne peut être refusée.

En vigueur depuis le 29 juillet 2010 · Dernière version le 9 octobre 2015

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Règlement des litiges dans les organisations interprofessionnelles agricoles

Résumé. Les organisations interprofessionnelles agricoles doivent prévoir un système de conciliation et d'arbitrage pour régler les litiges entre leurs membres.

Les organisations interprofessionnelles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) ou L. 632-1-2 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles dans le secteur forestier) ne peuvent être reconnues que si leurs statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir entre organisations professionnelles membres à l'occasion de l'application des accords interprofessionnels, des contrats types et des guides de bonnes pratiques contractuelles ainsi que les modalités de cette conciliation, et disposent qu'en cas d'échec de celle-ci le litige est déféré à l'arbitrage. Les statuts doivent également désigner l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer les conditions.

L'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Reconnaissance d'organisations interprofessionnelles en Corse

Résumé. La Corse est considérée comme une zone de production où des organisations interprofessionnelles peuvent être reconnues pour certains produits agricoles.

La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue.

En vigueur depuis le 29 juillet 2010 · Dernière version le 20 août 2026

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Rôle des organisations interprofessionnelles dans les contrats agricoles

Résumé. Les organisations interprofessionnelles agricoles peuvent aider à établir des contrats types et publier des données pour mieux comprendre les marchés.

Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent être consultées sur les orientations et les mesures des politiques de filière les concernant.

Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative, intégrant des modèles de rédaction, notamment des clauses énumérées aux III et IV de l'article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) et, le cas échéant, de la clause prévue à l'article L. 441-8 du code de commerce (Clause de renégociation dans les contrats agricoles), ainsi que des clauses relatives à des mesures de régulation des volumes dans le but d'adapter l'offre à la demande. Elles peuvent également, dans le cadre de ces accords, prévoir les modalités de suivi des contrats exécutés en application des contrats types et établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent pas faire l'objet d'une extension.

Afin d'améliorer la connaissance et la transparence des marchés et de contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits, les organisations interprofessionnelles peuvent publier des données statistiques agrégées relatives aux coûts de production, aux prix, accompagnées le cas échéant d'indicateurs de prix, aux volumes et à la durée des contrats précédemment conclus, et en réalisant des analyses sur les perspectives d'évolution du marché au niveau régional, national ou international, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière. Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, elles élaborent et publient les indicateurs mentionnés au III de l'article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) ainsi rendus publics. La fréquence de diffusion des données statistiques et indicateurs ainsi que leur ancienneté sont adaptées aux spécificités des produits de chaque filière, notamment leur caractère périssable et non stockable. Les organisations interprofessionnelles peuvent formuler des recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination, la révision et la renégociation des prix. Conformément à l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, elles peuvent rédiger des clauses types de répartition de la valeur au sens de l'article 172 bis du même règlement.

Elles peuvent, dans le cadre d'accords interprofessionnels qui ne peuvent pas faire l'objet d'une extension, imposer à leurs membres l'étiquetage de l'indication du pays d'origine des produits agricoles, alimentaires ou produits de la mer, bruts ou transformés.

En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 29 juillet 2010

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Extension des accords interprofessionnels agricoles

Résumé. Les accords entre organisations agricoles reconnues peuvent être étendus par l'administration si ils servent l'intérêt général et respectent les lois européennes.

Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec la législation de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 29 juillet 2010 · Dernière version le 9 octobre 2015

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Coopération entre organisations agricoles

Résumé. Les organisations agricoles reconnues peuvent se regrouper en fédérations pour accomplir des missions communes ou déléguer certaines tâches à d'autres organisations.

Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent constituer des fédérations pour leur confier des missions prévues par les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-2 (Organisation interprofessionnelle par produit) ou par la législation de l'Union européenne et répondant à leur intérêt collectif. Une organisation interprofessionnelle peut également, par voie de convention, autoriser une autre organisation interprofessionnelle à agir pour son compte dans l'exercice de certaines de ses missions.

En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles

Résumé. Les accords entre organisations agricoles doivent être adoptés à l'unanimité ou selon des règles spécifiques, et leur extension est soumise à des conditions européennes.

L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par une décision unanime. Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir une liste d'activités pour lesquelles la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions concernées par ces activités. A défaut, les accords ne concernant qu'une partie des professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle sont adoptés à l'unanimité de ces seules professions, à condition qu'aucune autre profession ne s'y oppose.

L'extension des accords est également subordonnée au respect des conditions prévues par le droit de l'Union européenne applicable à ces accords.

Pour l'application de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, la représentativité des organisations interprofessionnelles est appréciée en tenant compte de la structuration économique de chaque filière. Les volumes pris en compte sont ceux produits, transformés ou commercialisés par les opérateurs professionnels auxquels sont susceptibles de s'appliquer les obligations prévues par les accords. En outre, lorsque la détermination de la proportion du volume de la production ou de la commercialisation ou de la transformation du produit ou des produits concernés pose des problèmes pratiques, l'organisation interprofessionnelle est regardée comme représentative si elle représente deux tiers de ces opérateurs ou de leur chiffre d'affaires.

Pour la production, ces conditions sont présumées respectées lorsque des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentant au total au moins 70 % des voix aux élections des chambres d'agriculture participent à l'organisation interprofessionnelle, directement ou par l'intermédiaire d'associations spécialisées adhérentes à ces organisations.

Pour tout secteur d'activité, ces conditions sont présumées respectées lorsque l'organisation interprofessionnelle démontre que l'accord dont l'extension est demandée n'a pas fait l'objet, dans le mois suivant sa publication par cette organisation, de l'opposition d'organisations professionnelles réunissant des opérateurs économiques de ce secteur d'activité représentant au total plus du tiers des volumes du secteur d'activité concerné.

Lorsqu'un accord est proposé par une section créée en application du dernier alinéa de l'article L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) et du dernier alinéa de l'article L. 632-1-2 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles dans le secteur forestier), ses dispositions sont validées par la section puis adoptées par l'organisation interprofessionnelle dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires pour tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.

Lorsque l'accord inclut un contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 (Rôle des organisations interprofessionnelles dans les contrats agricoles) ou à l'article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles), l'autorité administrative peut le soumettre à l'Autorité de la concurrence. Celle-ci rend son avis dans le délai de deux mois ; si l'autorité n'a pas rendu son avis à l'expiration de ce délai, l'autorité compétente peut étendre l'accord.

L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande présentée par l'organisation interprofessionnelle pour statuer sur l'extension sollicitée. Lorsque l'Autorité de la concurrence est saisie, ce délai est de trois mois. Lorsque la communication de documents complémentaires est nécessaire à l'instruction de la demande d'extension, l'autorité compétente peut prolonger ce délai de deux mois non renouvelables. Lorsque l'accord est notifié en application de l'article 8 de la directive 98/34/ CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, les délais d'instruction sont suspendus jusqu'à la réception de l'avis de la Commission européenne ou l'expiration du délai qui lui est imparti.

Si, au terme du délai qui lui est imparti pour statuer sur la demande d'extension, l'autorité compétente n'a pas notifié sa décision, cette demande est réputée acceptée.

Les décisions de refus d'extension doivent être motivées.

En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 9 octobre 2015

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Exemptions de concurrence pour les accords agricoles

Résumé. Les accords interprofessionnels agricoles peuvent bénéficier d'exceptions aux règles de concurrence si ils sont conformes à la loi.

Les dispositions du 1° du I de l'article L. 420-4 du code de commerce (Exceptions aux pratiques anticoncurrentielles) sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations interprofessionnelles agricoles ou sylvicoles reconnues.

Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent demander à l'autorité administrative compétente de prendre les décrets mentionnés au II du même article.

En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 9 octobre 2015

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Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles

Résumé. Les organisations interprofessionnelles agricoles peuvent prélever des cotisations obligatoires sur leurs membres et les produits importés, avec des règles précises en cas de non-déclaration ou de retard de paiement.

Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-2 (Organisation interprofessionnelle par produit), sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) et L. 632-4 (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles) et, s'il y a lieu, à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.

Lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et que celui-ci omet d'effectuer cette déclaration, l'organisation interprofessionnelle peut, après mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un mois, procéder à une évaluation d'office dans les conditions précisées par l'accord étendu.

Des cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés lorsque ceux-ci bénéficient également des accords mentionnés au premier alinéa. A la demande des interprofessions bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées en douane, à leurs frais.

L'accord étendu peut préciser les conditions dans lesquelles les redevables de la cotisation compensent les coûts induits pour l'organisation interprofessionnelle par une absence de déclaration ou par un paiement en dehors des délais qu'il prévoit.

En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 9 octobre 2015

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Nullité des contrats non conformes aux accords interprofessionnels

Résumé. Les contrats de fourniture de produits agricoles non conformes aux accords étendus sont nuls et peuvent entraîner des sanctions, y compris la suspension de la mise en circulation des produits soumis à accises.

Tout contrat de fourniture de produits, passé entre personnes physiques ou morales ressortissant à un accord étendu, et qui n'est pas conforme aux dispositions de cet accord, est nul de plein droit. L'organisation interprofessionnelle dans le cadre de laquelle a été conclu l'accord, ainsi que chacune des organisations professionnelles qui la constituent, sont recevables à demander la reconnaissance de cette nullité au juge du contrat.

En cas de violation des règles résultant des accords étendus, il est alloué par le juge d'instance, à la demande de l'organisation interprofessionnelle et à son profit, une indemnité dont les limites sont comprises entre 76,22 euros et la réparation intégrale du préjudice subi.

Dans tous les cas, la mise en oeuvre des sanctions prévues à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'application éventuelle de celles prévues par les contrats de fourniture ainsi que par les règlements intérieurs des groupements coopératifs agricoles en cause, en cas de défaut d'exécution des clauses de ces règlements.

Si le contrat de fourniture, atteint d'une nullité de plein droit, porte sur un produit soumis à accises, l'administration compétente peut, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise en circulation de ce produit.

Si le contrat de fourniture ou son exécution ne sont pas conformes aux dispositions prévues à l'article L. 632-6 (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles) ou à l'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et fixées dans l'accord étendu, et qu'il porte sur un produit soumis à accises, l'administration compétente peut, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise en circulation de ce produit sans qu'il soit besoin de faire constater au préalable la nullité du contrat par le juge. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.

Les services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les organismes placés sous leur tutelle, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles reconnues en application des articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-2 (Organisation interprofessionnelle par produit), agissant pour leur compte ou pour le compte d'autres organisations en application de l'article L. 632-2-2 (Coopération entre organisations agricoles), et aux fédérations constituées en application de ce même article par des organisations interprofessionnelles reconnues les informations directement disponibles relatives à la production, à la commercialisation, aux échanges extérieurs et à la transformation des produits, dont elles doivent disposer pour atteindre les objectifs au titre desquels elles ont été reconnues. Ils peuvent également leur communiquer les données nécessaires à l'établissement et à l'appel des cotisations permettant leur financement et prévues par un accord satisfaisant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 632-4 (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles), que cet accord soit rendu obligatoire ou non. Les conditions de cette communication sont précisées par voie de convention, après avis de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 15 octobre 2014

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Récupération des cotisations impayées par les organisations interprofessionnelles

Résumé. Si les cotisations ou indemnités ne sont pas payées dans les trois mois, l'organisation peut utiliser une procédure d'opposition pour récupérer l'argent.

Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant leur date d'exigibilité, les cotisations prévues à l'article L. 632-6 (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles) ou une indemnité allouée en application de l'article L. 632-7 (Nullité des contrats non conformes aux accords interprofessionnels) n'ont pas été acquittées, l'organisation interprofessionnelle peut, après avoir mis en demeure le redevable de régulariser sa situation, utiliser la procédure d'opposition prévue au 3° de l'article 1143-2 du code rural.

En vigueur depuis le 10 juillet 1999

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Obligations de transparence des organisations interprofessionnelles

Résumé. Les organisations interprofessionnelles doivent chaque année fournir des comptes financiers, un rapport d'activité et un bilan d'application de leurs accords aux autorités compétentes.

Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année aux autorités administratives compétentes de leur activité et fournissent :

  • les comptes financiers ;
  • un rapport d'activité et le compte rendu des assemblées générales ;
  • un bilan d'application de chaque accord étendu.

Elles procurent aux autorités administratives compétentes tous documents dont la communication est demandée par celles-ci pour l'exercice de leurs pouvoirs de contrôle.

En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles

Résumé. Les organisations agricoles créées avant 1975 peuvent adopter de nouveaux statuts à condition d'avoir l'accord de deux tiers de leurs membres et de toutes les familles professionnelles qui les composent.

Les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire existant à la date du 11 juillet 1975 peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions des articles L. 632-2-1 (Rôle des organisations interprofessionnelles dans les contrats agricoles) à L. 632-7 (Nullité des contrats non conformes aux accords interprofessionnels).

Sans préjudice de la possibilité dont elles disposent de demander à l'autorité compétente de modifier les dispositions qui les régissent conformément à leur proposition, les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire qui ont été reconnues comme organisations interprofessionnelles, au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, peuvent décider d'adopter de nouveaux statuts, en se fondant expressément sur la présente disposition, à la majorité des deux tiers des membres de leur organe délibérant et à l'unanimité des familles professionnelles qui les composent.

Ces nouveaux statuts sont notifiés à l'autorité mentionnée à l'article L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles). Leur dépôt en préfecture fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel.

A compter de cette publication, sont abrogées celles des dispositions législatives ou réglementaires régissant leur organisation et leur fonctionnement qui sont rendues inapplicables du fait de l'adoption de ces nouveaux statuts. La liste des dispositions ainsi abrogées est rendue publique dans l'avis mentionné au troisième alinéa.

En vigueur depuis le 9 juillet 1998

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Protection des organismes agricoles historiques

Résumé. Certains organismes agricoles historiques gardent leurs droits et ne peuvent être forcés de rejoindre une organisation plus large sans leur accord.

Les organismes à caractère interprofessionnel représentatifs de la production, de la transformation et de la commercialisation de denrées de qualité produites dans des régions délimitées, régies par des dispositions législatives ou réglementaires ou des décisions de justice antérieures au 5 juillet 1980, conservent leurs prérogatives et ne peuvent être associés sans leur consentement à une organisation interprofessionnelle à vocation plus étendue.

Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle à vocation plus étendue à laquelle les organismes visés au premier alinéa ne sont pas associés ne leur sont pas applicables.

En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles

Résumé. Les transferts d'actifs lors de la dissolution d'organismes agricoles sont exemptés de certaines taxes.

Sont exonérés de droits de timbre, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et ne donnent pas lieu au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) les transferts sans contrepartie de l'ensemble de l'actif et du passif, opérés lors de la dissolution d'organismes interprofessionnels agricoles, au profit d'une organisation interprofessionnelle reconnue au sens des articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles) exerçant la même activité.

En vigueur depuis le 9 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles

Résumé. Les règles pour reconnaître ou retirer la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles dépendent d'un décret, mais doivent respecter les lois de l'Union européenne.

La présente section ne s'applique aux organisations interprofessionnelles dont les conditions de reconnaissance sont fixées par la législation de l'Union européenne que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celle-ci.

Les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1998

Section 1 : Dispositions générales
Article L632-1
Article L632-1-1
Article L632-2
Article L632-1-2
Article L632-1-3
Article L632-1-4
Article L632-2-1
Article L632-3
Article L632-2-2
Article L632-4
Article L632-5
Article L632-6
Article L632-7
Article L632-8
Article L632-8-1
Article L632-9
Article L632-10
Article L632-11
Article L632-12