En vigueur depuis le 29 juillet 2010 · Dernière version le 9 octobre 2015
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Reconnaissance des organisations interprofessionnelles dans la pêche maritime et l'aquaculture
Dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles), pour le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des organisations de producteurs ou leurs unions et, selon les cas, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle par l'autorité administrative compétente soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés.