Code rural et de la pêche maritime

Article L632-1-1

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Article L632-1-1

Dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles), pour le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des organisations de producteurs ou leurs unions et, selon les cas, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle par l'autorité administrative compétente soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2010 · Dernière version le 9 octobre 2015

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Reconnaissance des organisations interprofessionnelles dans la pêche maritime et l'aquaculture

Résumé. Les groupements de producteurs et d'autres acteurs de la pêche maritime et de l'aquaculture peuvent être reconnus comme organisations interprofessionnelles par l'administration.

Dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles), pour le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des organisations de producteurs ou leurs unions et, selon les cas, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle par l'autorité administrative compétente soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015art. 3 : Modification des règles des organisations interprofessionnelles agricoles

En résumé. La modification supprime l'obligation d'obtenir l'avis du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire pour la reconnaissance des organisations interprofessionnelles.

Source : Légifrance