En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 1 janvier 2013
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Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles
Sont exonérés de droits de timbre, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et ne donnent pas lieu au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) les transferts sans contrepartie de l'ensemble de l'actif et du passif, opérés lors de la dissolution d'organismes interprofessionnels agricoles, au profit d'une organisation interprofessionnelle reconnue au sens des articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles) exerçant la même activité.