Code rural et de la pêche maritime

Article L632-11

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Article L632-11

Sont exonérés de droits de timbre, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et ne donnent pas lieu au versement de la contribution prévue à l'

article 879 du code général des impôts

(

Rémunération des conservateurs d'hypothèques

)

Art. 879

Rémunération des conservateurs d'hypothèques

Les gens paient aux agents qui gèrent les hypothèques pour les tâches qu'ils font, et le montant est fixé par décret.

les transferts sans contrepartie de l'ensemble de l'actif et du passif, opérés lors de la dissolution d'organismes interprofessionnels agricoles, au profit d'une organisation interprofessionnelle reconnue au sens des articles

L. 632-1

(

Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles

)

Art. L.632-1

Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles

Les organisations interprofessionnelles agricoles peuvent être reconnues pour mieux gérer les marchés et améliorer la qualité des produits.

à

L. 632-9

(

Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles

)

Art. L.632-9

Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles

Les organisations agricoles créées avant 1975 peuvent adopter de nouveaux statuts à condition d'avoir l'accord de deux tiers de leurs membres et de toutes les familles professionnelles qui les composent.

exerçant la même activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles

Résumé. Les transferts d'actifs lors de la dissolution d'organismes agricoles sont exemptés de certaines taxes.

Sont exonérés de droits de timbre, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et ne donnent pas lieu au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) les transferts sans contrepartie de l'ensemble de l'actif et du passif, opérés lors de la dissolution d'organismes interprofessionnels agricoles, au profit d'une organisation interprofessionnelle reconnue au sens des articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles) exerçant la même activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-638 du 10 juin 2010art. 9 : Remplacement des mentions de salaire par une contribution fiscale

En résumé. Le changement remplace l'exonération de versement de salaire par celle de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance