Code rural et de la pêche maritime

Article L632-1-3

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Article L632-1-3

Les organisations interprofessionnelles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) ou L. 632-1-2 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles dans le secteur forestier) ne peuvent être reconnues que si leurs statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir entre organisations professionnelles membres à l'occasion de l'application des accords interprofessionnels, des contrats types et des guides de bonnes pratiques contractuelles ainsi que les modalités de cette conciliation, et disposent qu'en cas d'échec de celle-ci le litige est déféré à l'arbitrage. Les statuts doivent également désigner l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer les conditions.

L'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2010 · Dernière version le 9 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges dans les organisations interprofessionnelles agricoles

Résumé. Les organisations interprofessionnelles agricoles doivent prévoir un système de conciliation et d'arbitrage pour régler les litiges entre leurs membres.

Les organisations interprofessionnelles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) ou L. 632-1-2 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles dans le secteur forestier) ne peuvent être reconnues que si leurs statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir entre organisations professionnelles membres à l'occasion de l'application des accords interprofessionnels, des contrats types et des guides de bonnes pratiques contractuelles ainsi que les modalités de cette conciliation, et disposent qu'en cas d'échec de celle-ci le litige est déféré à l'arbitrage. Les statuts doivent également désigner l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer les conditions.

L'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015art. 3 : Modification des règles des organisations interprofessionnelles agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à l'application des articles aux organisations interprofessionnelles selon la législation de l'Union européenne et à la fixation des conditions de reconnaissance par décret.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 8 octobre 2015

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 17 : Modification des règles sur les organisations interprofessionnelles agricoles

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure l'article L. 632-6 dans la liste des articles ne s'appliquant aux organisations interprofessionnelles que si leurs dispositions sont compatibles avec la législation de l'Union européenne.

Source : Légifrance