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Section 4

Le règlement des litiges

L631-28 — L631-29

Section parente

Titre III

Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires

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Section 1

Dispositions générales

L632-1 — L632-12

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles

Section 1 : Dispositions générales