En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance d'organisations interprofessionnelles en Corse
La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue.