Code rural et de la pêche maritime

Article L632-1-4

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Article L632-1-4

La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Reconnaissance d'organisations interprofessionnelles en Corse

Résumé. La Corse est considérée comme une zone de production où des organisations interprofessionnelles peuvent être reconnues pour certains produits agricoles.

La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue.

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