Code rural et de la pêche maritime

Article L632-5

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Article L632-5

Les dispositions du 1° du I de l'article L. 420-4 du code de commerce (Exceptions aux pratiques anticoncurrentielles) sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations interprofessionnelles agricoles ou sylvicoles reconnues.

Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent demander à l'autorité administrative compétente de prendre les décrets mentionnés au II du même article.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 9 octobre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de concurrence pour les accords agricoles

Résumé. Les accords interprofessionnels agricoles peuvent bénéficier d'exceptions aux règles de concurrence si ils sont conformes à la loi.

Les dispositions du 1° du I de l'article L. 420-4 du code de commerce (Exceptions aux pratiques anticoncurrentielles) sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations interprofessionnelles agricoles ou sylvicoles reconnues.

Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent demander à l'autorité administrative compétente de prendre les décrets mentionnés au II du même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015art. 3 : Modification des règles des organisations interprofessionnelles agricoles

En résumé. Le texte fait référence à des articles différents pour les dispositions applicables aux accords étendus dans les organisations interprofessionnelles agricoles ou sylvicoles reconnues.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au jeudi 8 octobre 2015

En résumé. L'article étend l'application des dispositions aux organisations interprofessionnelles sylvicoles en plus des agricoles.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance