En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 9 octobre 2015
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Exemptions de concurrence pour les accords agricoles
Les dispositions du 1° du I de l'article L. 420-4 du code de commerce (Exceptions aux pratiques anticoncurrentielles) sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations interprofessionnelles agricoles ou sylvicoles reconnues.
Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent demander à l'autorité administrative compétente de prendre les décrets mentionnés au II du même article.