Code rural et de la pêche maritime

Article L632-8

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Article L632-8

Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant leur date d'exigibilité, les cotisations prévues à l'

article L. 632-6

(

Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles

)

Art. L.632-6

Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles

Les organisations interprofessionnelles agricoles peuvent prélever des cotisations obligatoires sur leurs membres et les produits importés, avec des règles précises en cas de non-déclaration ou de retard de paiement.

ou une indemnité allouée en application de l'

article L. 632-7

(

Nullité des contrats non conformes aux accords interprofessionnels

)

Art. L.632-7

Nullité des contrats non conformes aux accords interprofessionnels

Les contrats de fourniture de produits agricoles non conformes aux accords étendus sont nuls et peuvent entraîner des sanctions, y compris la suspension de la mise en circulation des produits soumis à accises.

n'ont pas été acquittées, l'organisation interprofessionnelle peut, après avoir mis en demeure le redevable de régulariser sa situation, utiliser la procédure d'opposition prévue au 3° de l'article 1143-2 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 15 octobre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des cotisations impayées par les organisations interprofessionnelles

Résumé. Si les cotisations ou indemnités ne sont pas payées dans les trois mois, l'organisation peut utiliser une procédure d'opposition pour récupérer l'argent.

Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant leur date d'exigibilité, les cotisations prévues à l'article L. 632-6 (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles) ou une indemnité allouée en application de l'article L. 632-7 (Nullité des contrats non conformes aux accords interprofessionnels) n'ont pas été acquittées, l'organisation interprofessionnelle peut, après avoir mis en demeure le redevable de régulariser sa situation, utiliser la procédure d'opposition prévue au 3° de l'article 1143-2 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural 1143-2, L632-6, L632-7

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au mardi 14 octobre 2014

Source : Légifrance