Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 15 octobre 2014
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Récupération des cotisations impayées par les organisations interprofessionnelles
Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant leur date d'exigibilité, les cotisations prévues à l'article L. 632-6 (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles) ou une indemnité allouée en application de l'article L. 632-7 (Nullité des contrats non conformes aux accords interprofessionnels) n'ont pas été acquittées, l'organisation interprofessionnelle peut, après avoir mis en demeure le redevable de régulariser sa situation, utiliser la procédure d'opposition prévue au 3° de l'article 1143-2 du code rural.