Code rural et de la pêche maritime

Article L632-9

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Article L632-9

Les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire existant à la date du 11 juillet 1975 peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions des articles L. 632-2-1 (Rôle des organisations interprofessionnelles dans les contrats agricoles) à L. 632-7 (Nullité des contrats non conformes aux accords interprofessionnels).

Sans préjudice de la possibilité dont elles disposent de demander à l'autorité compétente de modifier les dispositions qui les régissent conformément à leur proposition, les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire qui ont été reconnues comme organisations interprofessionnelles, au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, peuvent décider d'adopter de nouveaux statuts, en se fondant expressément sur la présente disposition, à la majorité des deux tiers des membres de leur organe délibérant et à l'unanimité des familles professionnelles qui les composent.

Ces nouveaux statuts sont notifiés à l'autorité mentionnée à l'article L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles). Leur dépôt en préfecture fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel.

A compter de cette publication, sont abrogées celles des dispositions législatives ou réglementaires régissant leur organisation et leur fonctionnement qui sont rendues inapplicables du fait de l'adoption de ces nouveaux statuts. La liste des dispositions ainsi abrogées est rendue publique dans l'avis mentionné au troisième alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles

Résumé. Les organisations agricoles créées avant 1975 peuvent adopter de nouveaux statuts à condition d'avoir l'accord de deux tiers de leurs membres et de toutes les familles professionnelles qui les composent.

Les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire existant à la date du 11 juillet 1975 peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions des articles L. 632-2-1 (Rôle des organisations interprofessionnelles dans les contrats agricoles) à L. 632-7 (Nullité des contrats non conformes aux accords interprofessionnels).

Sans préjudice de la possibilité dont elles disposent de demander à l'autorité compétente de modifier les dispositions qui les régissent conformément à leur proposition, les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire qui ont été reconnues comme organisations interprofessionnelles, au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, peuvent décider d'adopter de nouveaux statuts, en se fondant expressément sur la présente disposition, à la majorité des deux tiers des membres de leur organe délibérant et à l'unanimité des familles professionnelles qui les composent.

Ces nouveaux statuts sont notifiés à l'autorité mentionnée à l'article L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles). Leur dépôt en préfecture fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel.

A compter de cette publication, sont abrogées celles des dispositions législatives ou réglementaires régissant leur organisation et leur fonctionnement qui sont rendues inapplicables du fait de l'adoption de ces nouveaux statuts. La liste des dispositions ainsi abrogées est rendue publique dans l'avis mentionné au troisième alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 17 : Modification des règles sur les organisations interprofessionnelles agricoles

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de modification des statuts des organisations interprofessionnelles, notamment en exigeant une majorité qualifiée et l'unanimité des familles professionnelles, tandis que la version précédente permettait simplement la création de nouveaux groupements.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 20 : Modification des règles des organisations interprofessionnelles agricoles

En résumé. Les articles de loi applicables aux organisations interprofessionnelles existantes avant le 11 juillet 1975 ont été mis à jour, passant des articles L. 632-3 à L. 632-7 vers les articles L. 632-2-1 à L. 632-7.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au mercredi 28 juillet 2010

Source : Légifrance