Code rural et de la pêche maritime

Article L632-2-2

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Article L632-2-2

Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent constituer des fédérations pour leur confier des missions prévues par les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-2 (Organisation interprofessionnelle par produit) ou par la législation de l'Union européenne et répondant à leur intérêt collectif. Une organisation interprofessionnelle peut également, par voie de convention, autoriser une autre organisation interprofessionnelle à agir pour son compte dans l'exercice de certaines de ses missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2010 · Dernière version le 9 octobre 2015

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Coopération entre organisations agricoles

Résumé. Les organisations agricoles reconnues peuvent se regrouper en fédérations pour accomplir des missions communes ou déléguer certaines tâches à d'autres organisations.

Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent constituer des fédérations pour leur confier des missions prévues par les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-2 (Organisation interprofessionnelle par produit) ou par la législation de l'Union européenne et répondant à leur intérêt collectif. Une organisation interprofessionnelle peut également, par voie de convention, autoriser une autre organisation interprofessionnelle à agir pour son compte dans l'exercice de certaines de ses missions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015art. 3 : Modification des règles des organisations interprofessionnelles agricoles

En résumé. La modification supprime la restriction sectorielle 'dans le secteur vitivinicole', élargissant ainsi le champ d'application des organisations interprofessionnelles.

Source : Légifrance